Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-23.414
Deuxième chambre civile — n° 13-23.247
Deuxième chambre civile — n° 13-12.152
Deuxième chambre civile — n° 13-25.825
Deuxième chambre civile — n° 13-23.953
Deuxième chambre civile — n° 13-24.223
Deuxième chambre civile — n° 13-24.301
Deuxième chambre civile — n° 13-23.621
Deuxième chambre civile — n° 13-23.470
Deuxième chambre civile — n° 13-22.823
Deuxième chambre civile — n° 13-23.663
Deuxième chambre civile — n° 13-23.347
Deuxième chambre civile — n° 13-23.739
Deuxième chambre civile — n° 13-24.010
Deuxième chambre civile — n° 13-23.432
Deuxième chambre civile — n° 13-11.612
Deuxième chambre civile — n° 13-24.593
Deuxième chambre civile — n° 13-22.739
Deuxième chambre civile — n° 12-35.306
Deuxième chambre civile — n° 14-40.042
Deuxième chambre civile — n° 13-23.808
Deuxième chambre civile — n° 13-15.979
Deuxième chambre civile — n° 13-23.235
Deuxième chambre civile — n° 13-22.856
Deuxième chambre civile — n° 13-23.481
Deuxième chambre civile — n° 13-17.999
Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et encourt dès lors la censure la cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel sur un moyen relevé d'office, autre...
Deuxième chambre civile — n° 13-22.088
L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'a...
Deuxième chambre civile — n° 13-25.248
Deuxième chambre civile — n° 13-25.247
Deuxième chambre civile — n° 13-25.245
Deuxième chambre civile — n° 13-23.920
Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distan...
Deuxième chambre civile — n° 10-13.699
Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité ...
Deuxième chambre civile — n° 13-21.140
En application de l'alinéa 2 de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, la remise gracieuse des majorations de retard complé...
Deuxième chambre civile — n° 13-19.493
Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail il...
Deuxième chambre civile — n° 13-22.324
L'application de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008, qui autorise l'employeur ou, en cas de disparition ou de refus ...