Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 11-14.095
Troisième chambre civile — n° 11-12.232
L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat
Troisième chambre civile — n° 10-27.673
Troisième chambre civile — n° 10-25.951
Troisième chambre civile — n° 10-28.519
Troisième chambre civile — n° 10-27.357
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée ...
Troisième chambre civile — n° 10-19.714
Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le docum...
Troisième chambre civile — n° 09-15.143
Troisième chambre civile — n° 09-15.145
Troisième chambre civile — n° 09-15.144
Troisième chambre civile — n° 10-21.942
Troisième chambre civile — n° 10-23.879
Troisième chambre civile — n° 10-25.178
En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire
Troisième chambre civile — n° 10-28.149
Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles
Troisième chambre civile — n° 10-18.105
Troisième chambre civile — n° 10-27.955
Troisième chambre civile — n° 10-26.726
Viole l'article L. 210-6 du code de commerce une cour d'appel qui, pour valider un congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé la société locataire n'était ...
Troisième chambre civile — n° 10-30.695
Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troubl...
Troisième chambre civile — n° 10-27.021
Troisième chambre civile — n° 10-26.798
Troisième chambre civile — n° 10-25.108
La faculté, offerte par l'article L. 145-51 du code de commerce, au preneur à bail commercial qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite, d'obtenir la déspécialisation de son bail en vue de ...
Troisième chambre civile — n° 10-16.897
Troisième chambre civile — n° 10-30.291
L'article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du Premier Pr...
Troisième chambre civile — n° 10-19.452
Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l...
Troisième chambre civile — n° 10-21.009
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas ...
Troisième chambre civile — n° 10-24.657
Troisième chambre civile — n° 10-25.358
Troisième chambre civile — n° 10-23.754
Troisième chambre civile — n° 10-20.019
Troisième chambre civile — n° 10-19.285
Troisième chambre civile — n° 10-24.053
Troisième chambre civile — n° 10-18.986
Une cour d'appel, qui retient à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'or...
Troisième chambre civile — n° 10-17.057
Troisième chambre civile — n° 10-15.008
Par application des articles L. 143-2 8° du code rural et de la pêche maritime et R. 143-1(dernier alinéa) du même code, le droit de préemption prévu par le premier de ces textes ne peut être exercé p...
Troisième chambre civile — n° 10-10.162
Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur ...
Troisième chambre civile — n° 10-25.269
Troisième chambre civile — n° 10-10.200
Troisième chambre civile — n° 10-17.507
Troisième chambre civile — n° 10-24.221
Troisième chambre civile — n° 10-11.500
Troisième chambre civile — n° 10-14.190
Troisième chambre civile — n° 10-10.595
Il résulte des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions de l'article L. 411-64 du même code, selon lesquelles le congé délivré au preneur ayant atteint ...
Troisième chambre civile — n° 10-22.986
Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont ...
Troisième chambre civile — n° 10-18.882
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi ...
Troisième chambre civile — n° 10-15.374
Perd son droit d'agir en justice, l'association foncière urbaine libre constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865 qui n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dan...
Troisième chambre civile — n° 10-17.609
Troisième chambre civile — n° 10-16.434
Troisième chambre civile — n° 10-18.573
Ne commet pas de faute, le maître de l'ouvrage qui n'est plus en mesure de mettre en demeure l'entreprise principale elle-même, de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 dé...