Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 19-24.893

Troisième chambre civile — n° 16-11.055

Troisième chambre civile — n° 19-24.888

Troisième chambre civile — n° 19-24.062

Troisième chambre civile — n° 16-10.197

Troisième chambre civile — n° 19-24.885

Troisième chambre civile — n° 19-17.026

Troisième chambre civile — n° 19-24.894

Troisième chambre civile — n° 19-24.895

Troisième chambre civile — n° 19-24.897

Troisième chambre civile — n° 19-24.890

Troisième chambre civile — n° 19-24.882

Troisième chambre civile — n° 19-23.026

Troisième chambre civile — n° 19-24.294

Troisième chambre civile — n° 19-24.889

Troisième chambre civile — n° 19-24.881

Troisième chambre civile — n° 19-24.896

Troisième chambre civile — n° 19-24.884

Troisième chambre civile — n° 19-21.358

Troisième chambre civile — n° 19-23.165

Troisième chambre civile — n° 19-24.892

Troisième chambre civile — n° 19-24.886

Troisième chambre civile — n° 19-15.169

Troisième chambre civile — n° 19-19.459

Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-...

Troisième chambre civile — n° 19-23.970

Troisième chambre civile — n° 19-25.325

Troisième chambre civile — n° 19-24.649

Troisième chambre civile — n° 19-24.792

Troisième chambre civile — n° 19-12.818

Troisième chambre civile — n° 19-21.655

Troisième chambre civile — n° 19-13.443

Troisième chambre civile — n° 20-10.766

Troisième chambre civile — n° 18-25.130

Troisième chambre civile — n° 19-20.432

Troisième chambre civile — n° 19-22.992

Troisième chambre civile — n° 16-26.998

Troisième chambre civile — n° 19-20.898

Troisième chambre civile — n° 19-23.203

Troisième chambre civile — n° 19-23.269

Troisième chambre civile — n° 19-23.469

Troisième chambre civile — n° 19-17.020

Troisième chambre civile — n° 19-23.126

Troisième chambre civile — n° 18-24.434

La prescription acquisitive trentenaire peut être opposée à un titre

Troisième chambre civile — n° 19-11.376

Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision ...

Troisième chambre civile — n° 19-14.374

Troisième chambre civile — n° 18-26.279

Troisième chambre civile — n° 18-17.963

Troisième chambre civile — n° 19-23.114

Troisième chambre civile — n° 18-16.011

Troisième chambre civile — n° 20-12.221