Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 13-26.794
Chambre commerciale — n° 13-24.740
Chambre commerciale — n° 13-18.164
Chambre commerciale — n° 14-12.036
Chambre commerciale — n° 13-25.237
Chambre commerciale — n° 14-11.975
Chambre commerciale — n° 14-10.279
Il résulte des articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, III, du code du commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir que, même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur ...
Chambre commerciale — n° 13-24.403
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que le délai de déclaration de la créance n'a pas couru, retient que le contenu de l'avertissement personnel adressé en application d...
Chambre commerciale — n° 13-26.931
Chambre commerciale — n° 13-22.986
Chambre commerciale — n° 13-10.774
Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes et que, pour êt...
Chambre commerciale — n° 13-26.414
Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures
Chambre commerciale — n° 14-10.110
Chambre commerciale — n° 13-16.726
Chambre commerciale — n° 12-26.023
Chambre commerciale — n° 13-24.056
Chambre commerciale — n° 14-11.909
Chambre commerciale — n° 13-25.667
Chambre commerciale — n° 13-14.779
Chambre commerciale — n° 13-27.967
Chambre commerciale — n° 13-17.589
Chambre commerciale — n° 13-19.502
Chambre commerciale — n° 13-25.749
Chambre commerciale — n° 13-26.393
Chambre commerciale — n° 13-12.483
Chambre commerciale — n° 13-12.430
Chambre commerciale — n° 13-23.420
Chambre commerciale — n° 13-28.521
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux part...
Chambre commerciale — n° 11-28.567
La différence de résultats obtenus, aux termes d'une requête identique formulée sur le moteur de recherche d'une société ou sur celui d'une autre, ne suffit pas à caractériser, de la part de la premiè...
Chambre commerciale — n° 13-16.949
Chambre commerciale — n° 13-22.709
Chambre commerciale — n° 13-27.454
Chambre commerciale — n° 13-12.590
Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Sa signature relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire
Chambre commerciale — n° 13-21.630
Chambre commerciale — n° 13-23.244
Chambre commerciale — n° 13-24.026
Chambre commerciale — n° 13-25.049
Chambre commerciale — n° 13-25.066
Il résulte de l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le commissaire à l'exécution du pl...
Chambre commerciale — n° 13-23.986
Selon les articles 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée qua...
Chambre commerciale — n° 13-24.137
Chambre commerciale — n° 13-13.272
Chambre commerciale — n° 13-16.559
Le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salariés qu'à l'encontre de son employeur, celui-ci fer...
Chambre commerciale — n° 13-24.365
Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la conditio...