Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 11-22.974
Chambre commerciale — n° 11-21.160
Chambre commerciale — n° 11-21.991
Chambre commerciale — n° 11-19.520
Chambre commerciale — n° 11-20.759
Chambre commerciale — n° 11-20.629
Chambre commerciale — n° 11-13.176
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action...
Chambre commerciale — n° 10-21.641
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que l'obligation pour tout c...
Chambre commerciale — n° 11-20.470
Chambre commerciale — n° 11-19.047
Chambre commerciale — n° 11-14.724
Chambre commerciale — n° 11-19.373
Chambre commerciale — n° 11-20.080
Chambre commerciale — n° 11-18.978
Chambre commerciale — n° 11-18.210
Sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, du recours en ga...
Chambre commerciale — n° 11-16.404
Chambre commerciale — n° 11-20.360
Chambre commerciale — n° 11-16.272
Chambre commerciale — n° 11-13.253
Chambre commerciale — n° 10-27.713
Chambre commerciale — n° 11-17.848
Chambre commerciale — n° 11-17.972
Chambre commerciale — n° 11-18.478
Chambre commerciale — n° 11-16.027
Chambre commerciale — n° 11-13.240
Chambre commerciale — n° 11-16.124
Chambre commerciale — n° 10-20.974
Une personne, recherchée non comme caution mais en qualité de coïndivisaire d'un bien dépendant d'une indivision post-communautaire pour une dette née du chef de l'ex-époux pendant la communauté, ne p...
Chambre commerciale — n° 09-12.642
Par arrêt du 15 décembre 2011 (C-191/10), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : ) Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvab...
Chambre commerciale — n° 11-14.008
Il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son cl...
Chambre commerciale — n° 11-14.820
Chambre commerciale — n° 11-14.289
Chambre commerciale — n° 11-14.678
Chambre commerciale — n° 11-18.059
Chambre commerciale — n° 11-14.290
Chambre commerciale — n° 10-28.367
Chambre commerciale — n° 11-16.190
Chambre commerciale — n° 11-12.014
Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la conditi...
Chambre commerciale — n° 10-28.125
Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers a...
Chambre commerciale — n° 11-10.855
Chambre commerciale — n° 11-14.136
Chambre commerciale — n° 11-15.438
Après avoir constaté que le liquidateur agissait en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, non pas à titre préventif, mais en vue de la licitation immédiate de l'immeuble, sans qu'ait ét...
Chambre commerciale — n° 11-10.289
En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit. En conséquence, viole l'article 731 du code...
Chambre commerciale — n° 10-24.192
Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de...
Chambre commerciale — n° 11-11.512
Une cour d'appel, qui retient que le liquidateur n'ayant pas réglé les loyers postérieurs au jugement de liquidation pendant plus de trois mois, la demande des bailleurs tendant à la constatation de l...
Chambre commerciale — n° 10-27.630
Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale
Chambre commerciale — n° 11-11.693
Chambre commerciale — n° 10-27.648
Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : Les articles 3 et 9 de la Directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liq...
Chambre commerciale — n° 11-10.559
Chambre commerciale — n° 11-10.851
La contestation relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et après la résiliation du contrat par le juge-commissaire n'est pas née de la procédure collective et n'est...
Chambre commerciale — n° 10-28.407
Il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le...