Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 10-28.236
La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le ...
Chambre commerciale — n° 11-10.934
Chambre commerciale — n° 11-11.071
Chambre commerciale — n° 11-10.917
Chambre commerciale — n° 11-11.946
Chambre commerciale — n° 11-11.700
Chambre commerciale — n° 09-17.212
Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écri...
Chambre commerciale — n° 10-24.811
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée
Chambre commerciale — n° 11-11.587
Chambre commerciale — n° 11-11.580
Chambre commerciale — n° 10-27.861
Chambre commerciale — n° 10-25.586
L'information annuelle due par l'établissement de crédit à la caution en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit comprendre, s'agissant d'un découvert en compte courant, le mo...
Chambre commerciale — n° 10-27.806
Chambre commerciale — n° 10-26.389
Chambre commerciale — n° 10-21.653
Chambre commerciale — n° 11-11.951
Chambre commerciale — n° 10-27.543
Chambre commerciale — n° 08-13.729
Une cour d'appel prive sa décision de base légale, au regard des articles 93, paragraphes 1 à 4, et 98, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communau...
Chambre commerciale — n° 10-24.786
Chambre commerciale — n° 10-25.027
Chambre commerciale — n° 10-23.570
Chambre commerciale — n° 10-25.920
Chambre commerciale — n° 10-26.907
Chambre commerciale — n° 10-23.336
L'existence à la date de la déclaration de créance d'une délégation de pouvoir du préposé déclarant peut être établie par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date...
Chambre commerciale — n° 10-26.890
L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés pa...
Chambre commerciale — n° 10-23.354
Chambre commerciale — n° 10-25.381
Chambre commerciale — n° 10-21.146
Il résulte des dispositions de l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le liquidateur est destinataire d...
Chambre commerciale — n° 10-25.371
Une transmission à titre gratuit faite par un donateur de son vivant à une personne non héritière n'est pas rapportable à la succession et est exclue du champ d'application de l'article 641 du code gé...
Chambre commerciale — n° 10-28.005
Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, l...
Chambre commerciale — n° 10-19.647
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit...
Chambre commerciale — n° 10-19.667
Chambre commerciale — n° 10-25.074
Chambre commerciale — n° 10-18.700
Chambre commerciale — n° 10-23.398
La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, fût-il associé majoritaire, prendre...
Chambre commerciale — n° 10-20.745
Chambre commerciale — n° 10-23.230
Chambre commerciale — n° 10-23.539
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation...
Chambre commerciale — n° 10-15.353
Chambre commerciale — n° 10-24.564
Chambre commerciale — n° 10-21.664
Chambre commerciale — n° 10-19.443
Chambre commerciale — n° 10-15.779
Chambre commerciale — n° 10-21.546
Chambre commerciale — n° 10-17.966
Chambre commerciale — n° 10-17.236
Chambre commerciale — n° 10-21.377
Chambre commerciale — n° 10-25.386
Chambre commerciale — n° 10-22.753
Chambre commerciale — n° 10-15.482
Il résulte des dispositions des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'arti...