Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 98-18.923
Chambre commerciale — n° 98-13.272
Chambre commerciale — n° 98-15.457
Chambre commerciale — n° 97-20.621
Chambre commerciale — n° 97-20.520
La cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté le refus de l'exploitant d'un kiosque de diffusion de presse de diffuser les produits d'une société de messageries de presse, ...
Chambre commerciale — n° 96-20.778
Chambre commerciale — n° 97-12.374
Le droit de rétention d'une chose est la conséquence de sa détention. Le droit de rétention des documents administratifs relatifs à une chose n'a pas pour effet d'étendre l'objet de la garantie repré...
Chambre commerciale — n° 97-20.078
Chambre commerciale — n° 97-20.637
Chambre commerciale — n° 97-12.165
Chambre commerciale — n° 98-22.692
Chambre commerciale — n° 97-21.661
Chambre commerciale — n° 97-22.351
Chambre commerciale — n° 97-20.056
Chambre commerciale — n° 95-17.619
Ne donne pas de base légale à sa décision confirmant l'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que le lieu d'exécution de l'obligation n'est pas celui du chargement en Fra...
Chambre commerciale — n° 97-17.888
Chambre commerciale — n° 96-22.634
A défaut de date portée sur un bordereau établi en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, la cession de créance ne prend pas effet entre les parties et n'est pas...
Chambre commerciale — n° 98-10.689
Fait l'exacte application de l'article L. 121-12 du Code de la consommation l'arrêt qui retient le caractère illicite d'une publicité comparative comportant des indications chiffrées dont l'annonceur ...
Chambre commerciale — n° 97-22.383
Chambre commerciale — n° 98-30.052
Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclar...
Chambre commerciale — n° 98-30.028
N'est pas fondé le moyen tiré du fait que l'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sollicitée par l'Administration en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aurait...
Chambre commerciale — n° 98-30.190
Selon l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister a...
Chambre commerciale — n° 98-14.931
Chambre commerciale — n° 98-10.895
Chambre commerciale — n° 97-21.493
En cas de carence du débiteur dans l'établissement de la liste certifiée de ses créanciers, le représentant des créanciers, n'est pas tenu de lever des états d'inscription d'hypothèques, de nantisseme...
Chambre commerciale — n° 98-15.196
La contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, instituée pour assurer le paiement des créances de l'administrati...
Chambre commerciale — n° 98-12.612
Ayant constaté que le président du Conseil central de l'Ordre national des pharmaciens avait diffusé un communiqué aux conseils régionaux de l'Ordre, mettant en garde les pharmaciens qui souhaiteraien...
Chambre commerciale — n° 96-20.563
Justifie sa décision la cour d'appel qui applique au délai de l'article 12 de l'accord d'échanges de chèques hors rayon sur les places principales, dans lequel une banque doit indiquer si elle rejette...
Chambre commerciale — n° 98-14.407
Chambre commerciale — n° 97-10.335
Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilit...
Chambre commerciale — n° 97-20.742
Chambre commerciale — n° 98-11.957
Les enquêteurs qui agissent en application de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'ont pas l'obligation de délimiter le ou les marchés, au sens de l'article 7 de la même ordonnance, sur...
Chambre commerciale — n° 97-22.116
Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volu...
Chambre commerciale — n° 97-16.517
Chambre commerciale — n° 97-17.145
Chambre commerciale — n° 98-10.946
Chambre commerciale — n° 98-12.688
Chambre commerciale — n° 97-16.736
Chambre commerciale — n° 97-20.715
Les juges du fond ne peuvent prononcer l'extinction de la créance d'un créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, dès lors qu'elle a été déclarée dans les 2 mois à compter ...
Chambre commerciale — n° 97-17.753
Seule la gestion du dirigeant social, antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut ouvrir l'action en paiement des dettes sociales prévues par l'article 180 de la loi du 25 janv...
Chambre commerciale — n° 96-19.326
Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opé...
Chambre commerciale — n° 97-18.595
Chambre commerciale — n° 97-22.371
Chambre commerciale — n° 97-22.145
Chambre commerciale — n° 97-17.690
Chambre commerciale — n° 97-20.788
Chambre commerciale — n° 97-17.822
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse s...
Chambre commerciale — n° 97-20.446
Chambre commerciale — n° 97-18.728
Chambre commerciale — n° 97-10.794
L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce au profit du demandeur à l'action principale ...