Chambre commerciale
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Chambre commerciale — n° 23-21.073
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Chambre commerciale — n° 22-20.175
Selon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi...
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Chambre commerciale — n° 23-10.645
Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes acti...
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Chambre commerciale — n° 22-17.825
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Chambre commerciale — n° 23-13.782
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Chambre commerciale — n° 22-12.511
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Chambre commerciale — n° 22-16.051
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Chambre commerciale — n° 21-19.359
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Chambre commerciale — n° 23-13.754
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Chambre commerciale — n° 23-11.439
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Chambre commerciale — n° 24-10.054
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