cr
9 273 décisions
cr — n° 15-80.268
cr — n° 14-86.229
cr — n° 15-80.835
cr — n° 15-81.874
cr — n° 15-81.121
cr — n° 15-86.761
cr — n° 14-87.701
cr — n° 15-80.299
Il résulte des articles préliminaire, 803-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la lang...
cr — n° 14-87.682
cr — n° 13-85.770
cr — n° 15-80.343
cr — n° 14-87.039
cr — n° 13-87.182
cr — n° 14-87.697
cr — n° 14-87.760
Constitue le délit d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire acquérir un titre de séjour ou la nationalité française, prévu et réprimé par l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjou...
cr — n° 14-87.695
Aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Jus...
cr — n° 12-87.724
cr — n° 15-86.173
cr — n° 15-83.210
cr — n° 14-85.068
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la transmission, par un avocat en conflit avec son associé, de documents couverts par le secre...
cr — n° 14-85.314
cr — n° 14-85.118
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier no...
cr — n° 14-85.161
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurg...
cr — n° 14-85.638
cr — n° 13-84.163
Le juge d'instruction n'est pas tenu de recueillir les observations de la partie civile préalablement à une décision de non-lieu à informer prise en application de l'article 86, alinéa 4, du code de p...
cr — n° 15-80.338
cr — n° 14-87.182
cr — n° 14-88.517
cr — n° 14-85.480
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer l'exploitant d'un restaurant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour s'être, en méconnaissance des dispositions de l'arti...
cr — n° 15-83.437
En application de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, l'avocat assistant une personne gardée à vue a le droit d'obtenir, à sa première demande expresse, à moins d'un obstacle résultant d'une...
cr — n° 15-83.114
Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la cham...
cr — n° 14-82.765
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la ...
cr — n° 15-82.832
Il résulte de l'article 706-77 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisit...
cr — n° 15-83.605
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l'absence alléguée de compétence d'un expert dans un domaine qui ne relève pas de la spécialité au titre de laqu...
cr — n° 15-84.899
A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les ...
cr — n° 14-87.726
L'admission d'un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l'application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémenta...
cr — n° 13-82.645
Fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation pu...
cr — n° 14-80.844
Saisie, après un jugement de relaxe, des seuls intérêts civils, la cour d'appel, qui doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, ne peut le faire que dans la lim...
cr — n° 14-82.032
Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitér...
cr — n° 14-87.259
cr — n° 14-87.198
Le délai de cinq jours ouvert, par l'article 712-15 du code de procédure pénale, pour se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions de l'application des peines est un délai non franc....
cr — n° 14-82.832
En cas de poursuite pour usage de stupéfiants, la thérapie suivie par le prévenu auprès d'un psychiatre n'équivaut pas au traitement assuré lors de l'admission dans un dispensaire ou un établissement ...
cr — n° 15-83.441
Ne fait pas grief aux intérêts d'une partie civile, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction refuse de faire droit aux réquisiti...
cr — n° 14-87.111
cr — n° 15-82.700
Il se déduit des dispositions combinées des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1-1, 81, dernier alinéa, et 186 du code de procédure pénale que, faute par le juge d'instru...
cr — n° 14-85.708
cr — n° 14-84.355
cr — n° 13-82.284
cr — n° 14-86.135
Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en ...
cr — n° 13-85.587
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier...