Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 05-42.469
Les contrats emploi-jeune sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires et qu'en l'abs...
Chambre sociale — n° 05-19.124
En présence d'un objet social faisant état de prestations de nature à entraîner adhésion obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment, il incombe à l'entreprise de démontrer que son activité r...
Chambre sociale — n° 05-43.507
La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cet...
Chambre sociale — n° 04-46.573
Chambre sociale — n° 05-40.781
Chambre sociale — n° 04-46.721
Chambre sociale — n° 05-44.712
Chambre sociale — n° 04-48.065
Chambre sociale — n° 05-40.466
Chambre sociale — n° 04-47.720
Chambre sociale — n° 05-41.027
Chambre sociale — n° 05-41.772
Chambre sociale — n° 05-41.761
Chambre sociale — n° 05-42.259
Chambre sociale — n° 06-60.007
En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'abse...
Chambre sociale — n° 05-60.283
L'accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du code du travail, s'impose aux...
Chambre sociale — n° 05-43.330
Chambre sociale — n° 05-40.761
Chambre sociale — n° 05-40.284
Chambre sociale — n° 05-42.413
Chambre sociale — n° 05-10.051
Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du chapitre 1er, 1 et 2 du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux entreprises entrant dans le cham...
Chambre sociale — n° 05-41.881
Chambre sociale — n° 05-41.902
Chambre sociale — n° 04-47.462
Chambre sociale — n° 04-46.280
Chambre sociale — n° 04-47.810
Chambre sociale — n° 05-43.276
Chambre sociale — n° 05-44.302
Chambre sociale — n° 05-41.368
Chambre sociale — n° 04-48.668
Chambre sociale — n° 04-48.776
Chambre sociale — n° 04-47.735
Chambre sociale — n° 05-43.767
Chambre sociale — n° 05-40.562
Chambre sociale — n° 05-41.646
Chambre sociale — n° 05-42.149
Chambre sociale — n° 05-40.771
Chambre sociale — n° 05-40.561
Chambre sociale — n° 05-42.411
Chambre sociale — n° 04-48.339
Chambre sociale — n° 04-46.400
Chambre sociale — n° 05-43.595
Il résulte de l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l'alinéa 1er de cet article qui prévoit que l'employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrat...
Chambre sociale — n° 05-42.632
La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne...
Chambre sociale — n° 05-44.880
Chambre sociale — n° 04-47.517
Chambre sociale — n° 05-42.204
Chambre sociale — n° 05-44.779
Chambre sociale — n° 04-43.453
Le transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre entraîne la poursuite de plein dr...
Chambre sociale — n° 04-46.134
Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une ...