Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 05-40.948
Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante...
Chambre sociale — n° 04-47.005
Chambre sociale — n° 04-46.314
Chambre sociale — n° 04-46.129
Chambre sociale — n° 05-40.414
Chambre sociale — n° 05-13.427
Chambre sociale — n° 05-41.305
Chambre sociale — n° 05-41.482
Chambre sociale — n° 04-43.872
Chambre sociale — n° 05-41.605
Chambre sociale — n° 05-42.023
Chambre sociale — n° 04-46.438
Chambre sociale — n° 05-41.585
Chambre sociale — n° 04-48.588
Chambre sociale — n° 05-40.752
Chambre sociale — n° 05-40.455
Chambre sociale — n° 05-40.993
Chambre sociale — n° 04-48.587
Chambre sociale — n° 05-40.241
Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail, à l'issue de deux exa...
Chambre sociale — n° 05-40.526
L'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'emplo...
Chambre sociale — n° 04-47.343
L'article 29 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit : " Les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travai...
Chambre sociale — n° 05-41.385
Justifie légalement sa décision de condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel qui constate que le remplacement définitif d'un ...
Chambre sociale — n° 05-40.491
Dès lors qu'il est établi qu'une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allem...
Chambre sociale — n° 05-40.490
Dès lors qu'il est établi qu'une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allem...
Chambre sociale — n° 05-42.063
Chambre sociale — n° 05-44.259
Chambre sociale — n° 04-43.770
Chambre sociale — n° 05-41.240
Chambre sociale — n° 04-20.770
Un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées repr...
Chambre sociale — n° 05-60.384
Les salariés d'un sous-traitant, qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécut...
Chambre sociale — n° 05-60.300
Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent...
Chambre sociale — n° 04-48.654
En présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l'intéressé doit recevoir application.
Chambre sociale — n° 04-47.622
Si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise. Selon l'article 43, a...
Chambre sociale — n° 05-60.353
Seule la recevabilité de la demande d'annulation de l'élection est soumise au délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article R. 423-3 du code du travail et non pas les moyens avancés à l'appui ...
Chambre sociale — n° 04-41.075
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducat...