Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 04-40.387
Chambre sociale — n° 04-43.450
Chambre sociale — n° 04-40.980
Chambre sociale — n° 04-43.167
Chambre sociale — n° 04-43.542
Chambre sociale — n° 03-47.360
Chambre sociale — n° 04-40.041
Chambre sociale — n° 04-42.464
Chambre sociale — n° 04-42.658
Chambre sociale — n° 05-60.088
Les salariés d'un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec un commissionnaire qui agit en qualité d'intermédiaire pour un donneur d'ordre, ne sont pas mis à disposition du commission...
Chambre sociale — n° 04-42.822
Si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le sal...
Chambre sociale — n° 04-41.015
Selon l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, les contrats de travail sont, de façon générale, conclus à durée indéterminée ; il résulte de l'article 5.4.3 q...
Chambre sociale — n° 05-41.166
Lorsqu'un salarié a demandé à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel, il bénéficie des dispositions protectrices de l'articles L. 425-1 du code du travail pendant une période ...
Chambre sociale — n° 03-47.363
Chambre sociale — n° 04-45.456
Chambre sociale — n° 04-45.584
Chambre sociale — n° 05-60.002
Chambre sociale — n° 04-41.929
Chambre sociale — n° 04-41.280
Chambre sociale — n° 03-44.467
Chambre sociale — n° 04-46.058
Chambre sociale — n° 03-45.981
Chambre sociale — n° 03-48.228
Chambre sociale — n° 04-40.985
Aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majorat...
Chambre sociale — n° 04-46.661
L'article 3 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et se...
Chambre sociale — n° 03-47.350
Chambre sociale — n° 05-40.750
Chambre sociale — n° 03-20.947
Chambre sociale — n° 04-40.619
Dès lors qu'un salarié, licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, n'a pas contesté que son reclassement était impossible, il ne peut proposer devant la Cour de ca...
Chambre sociale — n° 05-60.158
Le comité d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le ...
Chambre sociale — n° 04-60.234
Les notions d'unité économique et sociale et de groupe doté d'un comité étant incompatibles, pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés...
Chambre sociale — n° 03-42.908
La protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'inter...
Chambre sociale — n° 04-45.429
Il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du...
Chambre sociale — n° 04-42.657
Chambre sociale — n° 04-41.520
Chambre sociale — n° 05-41.557
Chambre sociale — n° 04-41.754
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impos...
Chambre sociale — n° 04-41.814
Chambre sociale — n° 03-46.800
Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a dro...
Chambre sociale — n° 04-41.769
Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a dro...
Chambre sociale — n° 03-46.055
Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Co...
Chambre sociale — n° 03-43.587
La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient ...
Chambre sociale — n° 03-44.461
Les droits du salarié en matière d'indemnité de licenciement, qui naissent à la date de notification de la rupture, sont déterminés par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette ...
Chambre sociale — n° 04-16.114
Ne constitue pas une grève au sens de l'article L. 521-1 du code du travail, le mouvement collectif lancé par des organisations professionnelles de transporteurs routiers en vue d'interdire l'accès à ...
Chambre sociale — n° 04-41.522
Chambre sociale — n° 04-14.319
Chambre sociale — n° 03-46.294
Ne peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur - pour une association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées d...
Chambre sociale — n° 04-40.905
L'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur pouvant donner lieu...
Chambre sociale — n° 04-46.741
Le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures étant d'ordre public et devant ...