Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-18.305
Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences...
Chambre sociale — n° 00-45.633
Chambre sociale — n° 99-46.094
Chambre sociale — n° 99-44.504
Chambre sociale — n° 98-44.044
Chambre sociale — n° 99-46.065
Chambre sociale — n° 99-45.391
Chambre sociale — n° 99-45.960
Une cour d'appel, d'une part, ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient antérieures à l'ouverture de son redressement judiciaire dont elles ont été l'une des cau...
Chambre sociale — n° 99-45.921
Chambre sociale — n° 00-40.248
Chambre sociale — n° 99-45.248
Chambre sociale — n° 99-42.476
Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur.
Chambre sociale — n° 99-44.994
Alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fi...
Chambre sociale — n° 99-44.266
Chambre sociale — n° 99-46.126
Chambre sociale — n° 99-44.407
Chambre sociale — n° 99-45.768
Chambre sociale — n° 99-46.358
Chambre sociale — n° 99-46.141
Chambre sociale — n° 99-45.419
Chambre sociale — n° 99-46.271
Chambre sociale — n° 99-44.677
Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employe...
Chambre sociale — n° 99-43.440
Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession...
Chambre sociale — n° 99-43.231
Chambre sociale — n° 99-43.324
Chambre sociale — n° 99-44.293
Chambre sociale — n° 99-45.851
Chambre sociale — n° 99-45.986
Chambre sociale — n° 00-40.335
Chambre sociale — n° 99-46.347
Chambre sociale — n° 99-45.296
Chambre sociale — n° 00-60.308
Chambre sociale — n° 99-45.612
Chambre sociale — n° 99-41.723
Les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de rec...
Chambre sociale — n° 99-43.380
Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.
Chambre sociale — n° 00-60.415
Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relè...
Chambre sociale — n° 99-21.403
Chambre sociale — n° 99-45.424
Chambre sociale — n° 99-45.086
Chambre sociale — n° 99-43.371
Chambre sociale — n° 99-44.522
Chambre sociale — n° 99-46.226
Chambre sociale — n° 99-41.507
Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Encourt dè...