Chambre sociale

Chambre sociale — n° 95-43.510

Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète po...

Chambre sociale — n° 95-44.449

Chambre sociale — n° 95-43.596

Chambre sociale — n° 95-41.630

Chambre sociale — n° 95-44.747

Chambre sociale — n° 95-43.550

Chambre sociale — n° 95-41.992

Chambre sociale — n° 96-10.081

Exercent leur activité dans un lien de subordination les personnes, recrutées par une société comme techniciens préparateurs de bateaux ou assistants techniques, afin de remettre en état, dans des dél...

Chambre sociale — n° 95-44.863

Chambre sociale — n° 95-41.828

Chambre sociale — n° 96-42.112

Chambre sociale — n° 95-44.658

Chambre sociale — n° 95-44.648

Chambre sociale — n° 95-44.854

Chambre sociale — n° 95-41.994

Chambre sociale — n° 95-41.448

Chambre sociale — n° 95-41.552

Chambre sociale — n° 96-43.658

Chambre sociale — n° 95-44.713

Chambre sociale — n° 94-44.503

Chambre sociale — n° 94-43.061

Chambre sociale — n° 95-45.440

Chambre sociale — n° 96-16.824

Chambre sociale — n° 95-45.570

Chambre sociale — n° 95-14.804

Chambre sociale — n° 94-44.071

Chambre sociale — n° 95-45.220

Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, c...

Chambre sociale — n° 95-43.669

Aux termes de l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effec...

Chambre sociale — n° 95-43.604

Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui c...

Chambre sociale — n° 95-40.275

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantag...

Chambre sociale — n° 95-44.822

Chambre sociale — n° 95-44.722

Chambre sociale — n° 95-41.848

Chambre sociale — n° 95-45.165

Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de ...

Chambre sociale — n° 96-14.824

L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale réserve le droit à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant concl...

Chambre sociale — n° 95-42.713

Chambre sociale — n° 95-45.400

Chambre sociale — n° 95-44.332

L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les pa...

Chambre sociale — n° 95-40.330

Chambre sociale — n° 95-45.253

Chambre sociale — n° 95-42.441

La rupture consécutive au refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement. Après avoir relevé que la proposition faite à l'intéressé était imprécise et que l'emp...

Chambre sociale — n° 96-40.930

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Chambre sociale — n° 95-44.897

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté le caractère irrégulier du contrôle opéré par deux salariés de la société non habilités à cet effet, condamne l'empl...

Chambre sociale — n° 95-41.678

Chambre sociale — n° 95-40.593

Chambre sociale — n° 95-42.637

Chambre sociale — n° 95-41.262

Chambre sociale — n° 95-41.467

Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans s...

Chambre sociale — n° 93-44.339

Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant...

Chambre sociale — n° 95-41.480

Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoi...