Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 94-44.168
Chambre sociale — n° 95-40.717
Chambre sociale — n° 95-41.857
Chambre sociale — n° 95-42.417
Chambre sociale — n° 94-44.108
Chambre sociale — n° 94-44.893
Chambre sociale — n° 94-43.635
Chambre sociale — n° 95-44.161
Chambre sociale — n° 94-43.141
Chambre sociale — n° 95-44.160
Chambre sociale — n° 94-43.140
Chambre sociale — n° 95-40.125
La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l'employeur dès l'instant que ce t...
Chambre sociale — n° 95-43.187
Chambre sociale — n° 94-45.385
Chambre sociale — n° 94-44.853
Chambre sociale — n° 94-44.200
Chambre sociale — n° 94-20.586
Chambre sociale — n° 96-10.384
Chambre sociale — n° 94-44.714
Chambre sociale — n° 94-42.398
Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'a...
Chambre sociale — n° 96-40.294
Les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementair...
Chambre sociale — n° 94-43.703
Aux termes de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'a...
Chambre sociale — n° 95-45.265
Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours penda...
Chambre sociale — n° 95-44.231
Viole l'article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la privation des allocati...
Chambre sociale — n° 94-40.236
Chambre sociale — n° 94-43.906
Chambre sociale — n° 95-44.294
Chambre sociale — n° 94-42.283
Chambre sociale — n° 95-42.095
Chambre sociale — n° 95-42.705
Chambre sociale — n° 94-45.137
Chambre sociale — n° 94-44.993
Chambre sociale — n° 94-45.245
Chambre sociale — n° 93-43.828
Chambre sociale — n° 96-60.424
Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le Tribunal qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement retient que l'existence d'un d...
Chambre sociale — n° 95-12.098
Les déclarations d'accident du travail prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en vue d'informer la caisse primaire d'assurance maladie ont pour objet de permettre...
Chambre sociale — n° 94-43.302
Chambre sociale — n° 96-60.392
Chambre sociale — n° 95-21.226
Chambre sociale — n° 94-44.530
Chambre sociale — n° 95-21.745
Il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord p...
Chambre sociale — n° 93-41.798
Viole l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale, le décret du 8 juin 1946, alors applicables et l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute une salariée d'une demande tendant au béné...
Chambre sociale — n° 95-21.462
Une cour d'appel, ayant relevé qu'il n'était pas établi que des sommes étaient affectées aux dépenses sociales de l'entreprise avant la création des comités d'entreprise, en a exactement déduit que le...
Chambre sociale — n° 95-43.722
S'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenci...
Chambre sociale — n° 94-44.794
Chambre sociale — n° 94-40.090
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour...
Chambre sociale — n° 94-43.351
La cessation de publication des revues au sein desquelles le salarié protégé sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans ...
Chambre sociale — n° 95-13.177
Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité et que si un accord ne peut s'établir ...