Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 92-15.632
Chambre sociale — n° 91-44.272
Chambre sociale — n° 91-44.657
Chambre sociale — n° 91-44.551
Chambre sociale — n° 93-46.288
Chambre sociale — n° 93-13.163
Selon l'article 22, paragraphe 1 a), du règlement communautaire n° 1408-71 modifié, dans le cas où le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne effectue un séjour sur le te...
Chambre sociale — n° 91-41.170
L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle...
Chambre sociale — n° 92-18.005
Chambre sociale — n° 91-44.915
Chambre sociale — n° 92-12.373
Chambre sociale — n° 91-44.713
Chambre sociale — n° 91-41.637
Chambre sociale — n° 91-43.151
Chambre sociale — n° 90-44.996
Chambre sociale — n° 91-44.712
Chambre sociale — n° 91-44.014
Chambre sociale — n° 91-40.523
Chambre sociale — n° 92-17.827
Chambre sociale — n° 92-13.110
Pour déterminer, en matière de sécurité sociale, la nature salariée d'une activité au regard du règlement communautaire n° 1408-71, le droit communautaire renvoie aux critères définis par la législati...
Chambre sociale — n° 93-16.184
Une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension au sens des articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale.
Chambre sociale — n° 92-19.330
Chambre sociale — n° 93-42.690
Chambre sociale — n° 93-44.839
Chambre sociale — n° 93-44.138
Chambre sociale — n° 93-44.657
Le moyen par lequel le demandeur au pourvoi reproche à une cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme béné...
Chambre sociale — n° 93-45.051
Chambre sociale — n° 93-46.004
Chambre sociale — n° 93-45.137
Chambre sociale — n° 91-44.079
La convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, un conseil de prud'hommes a ...
Chambre sociale — n° 91-43.721
Chambre sociale — n° 91-44.555
Chambre sociale — n° 91-43.789
Chambre sociale — n° 91-44.562
Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collec...
Chambre sociale — n° 91-44.288
Chambre sociale — n° 91-43.856
Chambre sociale — n° 91-45.076
Chambre sociale — n° 92-40.594
Chambre sociale — n° 91-43.472
Chambre sociale — n° 91-45.088
Chambre sociale — n° 92-40.121
Chambre sociale — n° 93-44.329
Le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise, constitue un licenciement collectif pour m...
Chambre sociale — n° 93-42.183
Le syndicat qui demande la réintégration d'un salarié protégé, doit justifier d'un mandat du salarié pour le faire.
Chambre sociale — n° 93-42.571
Chambre sociale — n° 91-45.879
Chambre sociale — n° 92-40.420
Chambre sociale — n° 93-42.699
Chambre sociale — n° 93-44.790
Chambre sociale — n° 92-18.012
Selon les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit obligatoirement, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général...
Chambre sociale — n° 92-19.851
Pour être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, il faut, aux termes de l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, être assujetti à la taxe pro...
Chambre sociale — n° 92-21.324
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en foncti...