Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 87-40.895
Chambre sociale — n° 87-42.185
Chambre sociale — n° 87-14.121
Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation soc...
Chambre sociale — n° 87-13.409
Est justifiée la décision des juges du fond d'assujettir au régime général de la sécurité sociale une personne à laquelle une société d'éditions avait confié moyennant une rémunération forfaitaire la ...
Chambre sociale — n° 87-15.124
Chambre sociale — n° 87-43.035
Chambre sociale — n° 87-42.054
Chambre sociale — n° 88-10.516
N'est pas recevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formé contre une décision de la commission régionale d'invalidité opposant un titulaire de l'allocation aux a...
Chambre sociale — n° 87-45.743
Chambre sociale — n° 88-10.540
Chambre sociale — n° 88-10.539
Chambre sociale — n° 87-14.848
C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve.
Chambre sociale — n° 87-44.173
Chambre sociale — n° 86-45.721
Sauf acquiescement formel de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécuti...
Chambre sociale — n° 87-41.418
Le contrat de travail est, conformément à l'article L. 121.1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun en l'absence de dispositions spéciales. En conséquence, les parties ont la faculté de...
Chambre sociale — n° 86-44.225
Chambre sociale — n° 89-40.518
Chambre sociale — n° 87-45.733
Chambre sociale — n° 87-44.588
Chambre sociale — n° 84-15.703
Chambre sociale — n° 87-45.028
Chambre sociale — n° 86-12.554
Chambre sociale — n° 87-40.629
Fait une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié avait pris une partie de ses congés avant la période légale, et une aut...
Chambre sociale — n° 86-45.685
La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce l...
Chambre sociale — n° 86-43.804
Selon l'article 406 de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rém...
Chambre sociale — n° 87-43.651
Après avoir constaté que le contrat par lequel un salarié avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente, conformément à l'article L. 122-1 1° du Code du travai...
Chambre sociale — n° 87-40.566
Remplit les fonctions de cadre 3e groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, le salarié agricole dont la cour d'appel constate que s'il n'a ...
Chambre sociale — n° 86-44.473
Chambre sociale — n° 85-43.268
Chambre sociale — n° 87-43.365
Chambre sociale — n° 87-45.437
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui relève que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement t...
Chambre sociale — n° 87-12.289
Le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés, expressément assimilés à des travailleurs indépendants soumis au paiement de la cotisation d'allocatio...
Chambre sociale — n° 87-44.970
Chambre sociale — n° 87-40.175
Le contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 jours ouvrés, et le salarié s'étant conformé aux horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant le jeudi et la matinée du vendredi, la rup...
Chambre sociale — n° 86-42.982
La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signat...
Chambre sociale — n° 85-43.285
L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant l...
Chambre sociale — n° 87-42.184
Chambre sociale — n° 88-45.596
Chambre sociale — n° 87-40.225
Chambre sociale — n° 88-44.521
Chambre sociale — n° 87-16.573
Chambre sociale — n° 87-16.251
Chambre sociale — n° 89-60.590
La perte du mandat de délégué du personnel n'entraîne pas la cessation des fonctions de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Chambre sociale — n° 85-44.638
L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail en l'absence d'autres éléments ...
Chambre sociale — n° 87-40.289
Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité...
Chambre sociale — n° 87-16.503
A la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nat...
Chambre sociale — n° 87-43.566
Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur ; qu'ayant relevé que ce dernier...