Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 86-42.368
Chambre sociale — n° 86-10.900
Il résulte de l'article 13 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 qu'en cas de variation dans le montant des ressources, la révision de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour...
Chambre sociale — n° 86-13.174
Il résulte de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, modifiée par la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et du décret n° 79-577 du 10 juillet 1979, modifié par le...
Chambre sociale — n° 88-60.537
En l'état d'une demande d'annulation du second tour des élections de délégués du personnel d'une entreprise fondée sur le fait que cinq personnes n'avaient pu voter et sur une erreur dans le découpage...
Chambre sociale — n° 86-44.320
Encourt la cassation un jugement qui, pour condamner un employeur à un rappel de prime de vacances sur le fondement de l'article 11-1-4 de la convention collective de la métallurgie des Flandres qui e...
Chambre sociale — n° 86-40.996
Les juges du fond qui constatent que le travail d'un journaliste professionnel, engagé comme pigiste, par une entreprise de presse, porte sur des sujets de son choix, qu'il les traite à son initiative...
Chambre sociale — n° 86-40.676
Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion d'un licenciement, devant le bureau de conciliation et, ...
Chambre sociale — n° 86-40.920
Chambre sociale — n° 86-40.080
Chambre sociale — n° 86-14.086
Si l'obligation d'affilier au régime général de la sécurité sociale les gérants de station service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6) du Cod...
Chambre sociale — n° 85-10.381
Chambre sociale — n° 85-45.662
Encourt la cassation le jugement d'un conseil de prud'hommes qui a retenu que la créance de salariés licenciés postérieurement au prononcé du règlement judiciaire était une créance de la masse, alors ...
Chambre sociale — n° 87-61.822
En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe a...
Chambre sociale — n° 85-42.866
Chambre sociale — n° 87-44.289
Chambre sociale — n° 84-45.532
Chambre sociale — n° 86-40.675
Chambre sociale — n° 85-45.188
Ne constitue pas un contrat de travail mais un accord sur les conditions de rémunération susceptibles d'être appliquées au cours d'une période déterminée lors de la conclusion éventuelle d'un contrat ...
Chambre sociale — n° 86-40.668
Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, l...
Chambre sociale — n° 86-40.688
Une cour d'appel devant laquelle était demandée réparation du préjudice moral résultant, selon le salarié, de l'immixtion dans sa vie privée de la hiérarchie de la société qui l'employait, sans motif ...
Chambre sociale — n° 86-40.705
L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile qui impose la communication préalable au ministère public des dossiers des procédures de règlement judiciaire et des causes relatives à la responsa...
Chambre sociale — n° 86-16.728
L'article 642 du nouveau Code de procédure civile, exclusivement applicable aux délais de procédure, ne saurait avoir pour effet de proroger la période dans laquelle le congé supplémentaire de trois j...
Chambre sociale — n° 87-43.571
Chambre sociale — n° 86-41.889
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts, pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, à un salarié employé en qualité d...
Chambre sociale — n° 85-43.572
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le locataire-gérant du fonds de commerce d'une société à payer à un représentant de commerce des commissions afférentes à des commande...
Chambre sociale — n° 86-45.506
Chambre sociale — n° 85-46.575
L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, ...
Chambre sociale — n° 86-45.505
Le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, court entre la date de l'entretien préalable et celui de la notification de la sanction, en l'espèce, une mise à p...
Chambre sociale — n° 86-15.181
Lorsqu'un chef d'entreprise qui cotisait antérieurement à la mutualité sociale agricole pour la double activité d'entrepreneur de travaux agricoles et de marchand de grains a cédé cette dernière activ...
Chambre sociale — n° 85-17.438
Selon l'article 2 du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenu l'article D. 171-3 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une or...
Chambre sociale — n° 86-44.875
Chambre sociale — n° 85-40.020
Dès lors qu'il n'était pas allégué que la contestation de l'interprétation donnée à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié eût été régulièrement élevée devant la ...
Chambre sociale — n° 84-43.911
Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'une société qui, exploitant trois centres d'activités, ne justifiait en aucune façon de l'antériorité, par rapport à la vente de l'un d'entre eux, d'une réorga...
Chambre sociale — n° 87-14.072
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 26-a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, inclus dans le chapitre portant le titre " vacances ",...
Chambre sociale — n° 86-41.202
Le défendeur qui, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, se borne à exciper de l'incompétence de cette formation en faisant valoir que seul le bureau de jugement aurait dû être saisi...
Chambre sociale — n° 86-43.307
Chambre sociale — n° 86-43.717
Chambre sociale — n° 86-16.267
Il résulte de l'article 106 de la loi de finances pour 1982, du décret d'application du 2 avril 1982 et des règles générales d'attribution de l'indemnité de départ approuvées par arrêté du 23 avril 19...
Chambre sociale — n° 87-60.274
Lorsqu'une société est composée de plusieurs unités, situées dans des villes différentes, dont l'une comprend plus de 50 salariés et les autres moins, les salariés employés dans ces dernières doivent ...
Chambre sociale — n° 86-40.284
Ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle de licenciement annulée par ce tribunal, une cour d'appel en déd...
Chambre sociale — n° 88-60.331
Aucune disposition légale n'autorise à ce qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel que fixé...
Chambre sociale — n° 87-60.209
La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et so...
Chambre sociale — n° 85-43.850
Une caisse d'assurance maladie ne peut subordonner la titularisation d'une salariée mutée dans son établissement, après sa titularisation à la suite d'un stage dans une autre caisse, à l'obligation d'...
Chambre sociale — n° 85-46.248
A fait une exacte application de l'article 43 de la convention collective de la Compagnie internationale des wagons-lits en accordant l'indemnité de congédiement à la veuve d'un salarié déclaré inapte...
Chambre sociale — n° 85-42.264
Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans so...
Chambre sociale — n° 87-43.289
Chambre sociale — n° 87-13.850
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition insérée dans l'intérêt des victimes, faire l'avance des sommes correspondant aux ...
Chambre sociale — n° 86-15.100
Un commerçant ne saurait être exonéré du paiement des cotisations d'assurance vieillesse au motif que pendant la période de référence son exploitation était déficitaire. Dans une telle situation l'in...
Chambre sociale — n° 86-16.856
La perception des arrérages d'un avantage vieillesse par le mandataire du titulaire, postérieurement au décès de ce dernier, ne saurait, quels que soient les frais engagés par ledit mandataire, priver...