📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 02-14.200
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, hors le cas d'indivisibilité, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est s...
Troisième chambre civile — n° 03-10.923
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et ...
cr — n° 04-80.285
Constitue un abus de confiance le fait pour un salarié chargé de mettre au point un projet de borne informatique, d'en disposer comme d'un bien propre au profit d'un tiers, alors que, dès sa réalisati...
Troisième chambre civile — n° 03-10.069
Dès lors que la constitution d'un syndicat secondaire dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments ne peut être décidée que par une assemblée spéciale des copropriétaires dont les lo...
Chambre commerciale — n° 03-11.219
Chambre commerciale — n° 01-16.671
Deuxième chambre civile — n° 03-30.118
Doit être rejetée l'action de la caisse primaire d'assurance maladie dirigée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre le père d'un jeune handicapé placé dans un institut médico-éducat...
cr — n° 03-86.110
Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, dans le cadre de l'affaire soumise à cette juridiction, a composé la chambre de l'instruction chargée d'examiner la valeu...
Chambre sociale — n° 03-43.796
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à par...
cr — n° 03-82.711
cr — n° 04-80.234
Chambre sociale — n° 02-21.384
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou pl...
cr — n° 04-84.987
Devant la chambre de l'instruction saisie de la demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, intervenue à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, est irrecevable l'exce...
cr — n° 04-84.978
Est irrecevable le grief invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation, pris de l'inobservation prétendue du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale rel...
cr — n° 04-83.258
Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ne sont pas amnistiés en application de l'article 3-1° de la loi du 6 août 2002...
cr — n° 04-84.241
Aux termes de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi contre un arrêt autorisant la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat ...
cr — n° 04-84.158
Le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit, à pein...
Chambre sociale — n° 02-41.661
Chambre sociale — n° 02-42.015
Chambre sociale — n° 02-45.302
Chambre sociale — n° 02-41.577
Première chambre civile — n° 02-15.176
Première chambre civile — n° 01-03.608
La seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer sur l'enrichissement sans cause.
Chambre sociale — n° 02-43.015
Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement. ...
Chambre sociale — n° 02-46.230
N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant ...
Chambre sociale — n° 02-15.142
La cour d'appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directi...
Chambre sociale — n° 02-14.140
Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseil d'un ordre d'avocats de soumettre à l'accord des parties une dispense d'exécution du préavis, dès lors que l'employeur tient de l'article L. 122-8 du Code d...
Première chambre civile — n° 01-11.729
Le listing informatique des opérations d'enregistrement, établi après présentation de divers documents par le client, et remise d'autres documents à celui-ci par une compagnie d'aviation, ne constitue...
Chambre sociale — n° 02-43.026
Il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas app...
Chambre sociale — n° 03-60.432
C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance, statuant en matière de contestation par l'employeur de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical et représentant au comit...
Chambre commerciale — n° 03-10.547
Une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde.
Chambre commerciale — n° 03-12.672
La transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette per...
Deuxième chambre civile — n° 03-13.260
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis à ses héritiers. Justifie légalement sa décision, une co...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.039
Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indiquent leur date ne sont pas applicables aux...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.984
Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'av...
Deuxième chambre civile — n° 02-17.080
En matière de tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel alloué à ces auxiliaires de justice partiellement à la charge du créancier, n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement ...
Deuxième chambre civile — n° 03-15.045
Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare fondé un assureur à opposer à son assuré la clause d'exclusion relative aux vols survenus lorsque les clés ont été laissées ...
Deuxième chambre civile — n° 02-19.694
Une partie n'est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.
Deuxième chambre civile — n° 03-14.717
Les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime invoquées pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution jurisprudenti...
cr — n° 04-80.145
Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est ent...
Chambre sociale — n° 02-43.979
Chambre sociale — n° 02-42.120
Chambre sociale — n° 01-46.725
Chambre sociale — n° 02-43.606
Chambre sociale — n° 02-40.758
Chambre sociale — n° 02-43.915
Chambre commerciale — n° 02-18.135
Chambre sociale — n° 02-44.026
Chambre sociale — n° 02-47.686
Viole l'article L. 122-32-5 du Code du travail, une cour d'appel qui décide que l'employeur a respecté son obligation de reclassement alors, d'une part, qu'il résulte de ses constatations que les post...
Chambre sociale — n° 02-43.700
La cour d'appel qui a constaté qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconn...