📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 04-80.281
Chambre sociale — n° 03-42.6280342633
Viole l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui ...
Chambre sociale — n° 02-43.545
Chambre sociale — n° 02-45.742
Première chambre civile — n° 02-13.659
Si la liquidation judiciaire d'un époux ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par l'autre, elle n'établit cependant pas à elle seule la mise en péril des intérêts de ce ...
Première chambre civile — n° 01-13.956
La mission d'un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, s...
— n° 04/00435
Deuxième chambre civile — n° 03-04.153
En matière de procédure sans représentation obligatoire, est irrecevable le pourvoi formé par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de cassation
cr — n° 04-81.743
Chambre sociale — n° 02-45.285
Les dispositions d'une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; il peut donc décider ...
Chambre sociale — n° 01-45.325
Il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que, tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes, a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC.
Chambre sociale — n° 02-40.605
Chambre sociale — n° 02-44.666
Chambre sociale — n° 02-46.265
Chambre sociale — n° 02-44.883
Chambre sociale — n° -.
Si la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles en particulier pour...
Deuxième chambre civile — n° 03-15.034
Deuxième chambre civile — n° 03-16.078
Un département à qui la tutelle d'un mineur demeurée vacante a été déférée par décision d'un juge des tutelles et qui est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre ...
Deuxième chambre civile — n° 02-50.049
Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de nullité tirée de ce que le nom de l'interprète ne figurait pas sur le document notifiant ses droits à un étranger maintenu en zone d'attente, ...
Deuxième chambre civile — n° 03-15.621
Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d'un passage protégé, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe d...
Chambre sociale — n° 02-44.586
cr — n° 03-86.556
Chambre sociale — n° 02-44.323
cr — n° 04-82.410
Troisième chambre civile — n° 03-15.392
Chambre commerciale — n° 02-20.760
Chambre commerciale — n° 01-17.236
Chambre commerciale — n° 03-15.709
cr — n° 04-84.056
Lorsqu'elle est composée, par application de l'article 547 du Code de procédure pénale, de son seul président de chambre, la chambre des appels correctionnels peut, en cas d'empêchement de ce magistra...
cr — n° 03-86.169
L'article 221-6 du Code pénal exige pour recevoir application que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime. En conséquence, ne jus...
Chambre commerciale — n° 99-12.208
En application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps étant décidée par un juge, à l'encontre d'un redevable d'impositions légalement établies, une cou...
Chambre sociale — n° 02-44.017
Chambre sociale — n° 02-42.915
Chambre sociale — n° 02-45.783
Chambre sociale — n° 02-46.633
Chambre sociale — n° 02-40.027
Dès lors qu'un salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres " stocks options " dont la levée était réservée aux salariés présents dans l'entr...
cr — n° 04-84.496
Aucun texte ne permet de placer sous contrôle judiciaire un accusé acquitté, lorsque cet acquittement a fait l'objet d'un appel du ministère public.
Troisième chambre civile — n° 03-12.927
Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont prescrites à peine de nullité par les articles L. 143-3, L. 143-15 et...
cr — n° 04-84.506
Lorsque la Commission de réexamen ordonne la suspension de l'exécution d'une condamnation prononcée par une cour d'assises en même temps que le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de même...
Chambre sociale — n° 02-46.165
Chambre commerciale — n° 02-20.475
Chambre commerciale — n° 02-10.680
Chambre sociale — n° 02-41.106
Chambre sociale — n° 02-43.299
Chambre sociale — n° 02-43.968
cr — n° 04-80.688
L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de ce...
Chambre sociale — n° 03-42.624
Il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement non contestée qu'un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l'employeur, si celui-ci justifie d'é...
Première chambre civile — n° 02-10.997
Le rang d'ancienneté d'un avocat au tableau est déterminé par la date de sa première inscription. En l'absence d'accord de coopération judiciaire le prévoyant, l'avocat antérieurement inscrit auprès d...
Deuxième chambre civile — n° 03-13.763
Un arrêté préfectoral qui avait refusé de fixer au 31 janvier la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage ayant été annulé par un jugement d'un tribunal administratif...
Deuxième chambre civile — n° 02-20.943
Il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de préciser qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, le montant d'une condamnation prononcée à titre de rappel de loyers a produit de plein droit ...