📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 01-44.757
Chambre commerciale — n° 99-21.682
La créance née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
cr — n° 02-81.471
Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Les limitations et restrictions do...
Chambre sociale — n° 01-41.297
Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu.
Troisième chambre civile — n° 99-70.061
L'ancienneté de l'arrêté de cessibilité au regard de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation est appréciée par le juge de l'expropriation, statuant sur renvoi après cassation, à la date à laquell...
Chambre commerciale — n° 00-14.760
La créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
Chambre sociale — n° 01-44.366
Chambre sociale — n° 01-44.635
cr — n° 02-88.383
Il résulte de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne ayant été condamnée par une juridiction répres...
cr — n° 03-80.670
Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d'appel qui, dans des poursuites pour homicide...
Chambre sociale — n° 01-44.736
Chambre sociale — n° 01-43.724
Chambre sociale — n° 01-43.601
Chambre sociale — n° 01-46.106
Chambre sociale — n° 02-45.635
Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président qui, pour autoriser une partie à relever appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, retient que la saisine d'une juridiction adminis...
Troisième chambre civile — n° 02-11.848
Viole l'article 2244 du Code civil l'arrêt qui décide que la prescription acquisitive a été interrompue par une demande reconventionnelle en revendication formée devant le juge du bornage, alors que c...
Chambre sociale — n° 01-42.036
Chambre sociale — n° 01-45.287
Chambre sociale — n° 01-44.949
Première chambre civile — n° 01-02.630
En application de l'article 26-5 du Code civil, la nationalité française est acquise dès la date de la souscription de la déclaration de nationalité dès lors qu'elle a été enregistrée.
Chambre sociale — n° 01-42.819
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) prévoyait que les comptes des commissions seraient arrêté...
cr — n° 02-85.022
Il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d'oeuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre dès lo...
Chambre commerciale — n° 00-22.525
cr — n° 02-85.735
Chambre sociale — n° 02-60.753
Chambre commerciale — n° 00-19.004
Troisième chambre civile — n° 01-17.047
Chambre sociale — n° 01-43.569
Chambre commerciale — n° 01-00.572
Après résiliation du contrat en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, le liquidateur de la société mise en redressement judiciaire n...
Chambre commerciale — n° 02-10.710
Les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. L'action du commettant en répa...
Chambre sociale — n° 01-43.595
Première chambre civile — n° 00-18.972
Chambre sociale — n° 01-41.495
Chambre sociale — n° 01-41.478
L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la p...
Première chambre civile — n° 01-13.063
La responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une cour d'appel qui re...
cr — n° 03-82.338
Méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, pour débouter une partie civile de ses demandes de remboursement présentées contre le vendeur à domic...
Chambre sociale — n° 01-43.636
Aux termes de l'article 5-1, 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une somme minimale forfaitair...
Deuxième chambre civile — n° 01-15.608
Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel, avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne ...
Chambre sociale — n° 01-60.874
Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement alors qu'il avait const...
cr — n° 03-80.524
Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but...
Chambre sociale — n° 01-41.255
Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, en premier lieu, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivie...
Chambre sociale — n° 02-60.029
Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision autorisant son licenciement ne trouve exception qu'en cas de...
Chambre sociale — n° 01-10.706
Un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
Chambre sociale — n° 01-11.449
L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique. Par ailleurs, l'allocation spécifique de conversion est assimilable à un revenu de remplacement p...
Chambre sociale — n° 01-43.904
Deuxième chambre civile — n° 02-30.490
L'initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.021
cr — n° 02-86.661
Les agents de l'inspection du Travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés. L'affectation des inspecteurs et contrôleurs du Travail dans une section territ...
cr — n° 02-87.887
Constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision des condamnations pénales et civiles prononcées pour dénonciation calomnieuse, en application de l'artic...
Deuxième chambre civile — n° 01-12.331
Justifie sa décision, au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à constater la péremption d'instance, relève qu'à la suite ...