📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 01-45.828
Chambre sociale — n° 01-46.598
Première chambre civile — n° 01-16.977
Une mesure urgente et provisoire prescrite en application de l'article 220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, san...
Troisième chambre civile — n° 00-14.206
Les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société ...
Chambre sociale — n° 01-46.075
Aux termes de l'article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de tra...
Première chambre civile — n° 01-11.930
La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à...
Deuxième chambre civile — n° 01-11.236
Ayant retenu que le fait de mentionner que plusieurs personnes avaient été interpellées, dont l'une, âgée de quarante-trois ans, fichée au grand banditisme et tenue par les enquêteurs pour l'un des re...
Ordonnance — n° 98-11.202
Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un t...
— n° 01/00453
Chambre sociale — n° 01-45.231
Chambre sociale — n° 01-42.174
Aux termes de l'article L. 212-7 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui ...
Chambre sociale — n° 01-44.831
Première chambre civile — n° 00-18.654
Chambre sociale — n° 01-44.788
Première chambre civile — n° 00-15.333
Chambre sociale — n° 01-44.884
Première chambre civile — n° 00-21.044
Première chambre civile — n° 99-13.965
Une saisie-vente de parts d'une société civile professionnelle de notaire réalisant une cession forcée, l'exigence de l'agrément préalable du cessionnaire par le Garde des Sceaux est incompatible avec...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.319
Le délai de quarante-huit heures imparti à l'employeur pour déclarer l'accident du travail survenu à l'un de ces salariés court en toute hypothèse à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de l'...
— n° 03/00340
Chambre sociale — n° 01-45.508
Chambre sociale — n° 01-44.150
Chambre sociale — n° 01-42.949
Chambre sociale — n° 01-40.704
Chambre sociale — n° 01-43.119
cr — n° 02-86.609
La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour ...
Chambre sociale — n° 01-43.780
C'est par une exacte application de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'une cour d'appel décide qu'il suf...
Chambre commerciale — n° 00-21.947
Par application des dispositions spéciales de l'article R. 442-16 du Code du travail, le salarié qui quitte l'entreprise sans demander le déblocage des droits acquis par lui sur la réserve de particip...
Chambre sociale — n° 02-60.702
Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.
Troisième chambre civile — n° 02-13.460
Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la cons...
Chambre sociale — n° 01-42.404
Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'em...
Deuxième chambre civile — n° 01-15.416
Il résulte des articles 1315 du Code civil, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile que les éléments d'un rapport d'expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s'ils ...
Deuxième chambre civile — n° 01-00.242
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions déposées huit jours avant l'ordonnance de clôture par une partie, caractérise son comportement contraire à la loyauté des débats...
Deuxième chambre civile — n° 02-16.580
Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de travail, spécialement l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation ...
cr — n° 01-88.433
Chambre sociale — n° 01-41.451
Chambre sociale — n° 01-44.209
Première chambre civile — n° 01-01.614
Toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise.
Première chambre civile — n° 00-20.656
L'exigence du délai raisonnable prévue par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, propre à la durée d'une cause, ne saurait s'appliquer à la durée même de la mesure prononcée...
Chambre sociale — n° 00-45.291
Le comportement d'un salarié qui relève de sa vie personnelle ne peut en lui même constituer une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige afférent au licenciement pour...
Chambre sociale — n° 01-43.943
Justifie légalement sa décision retenant qu'un salarié avait commis une faute grave la cour d'appel qui relève que celui-ci, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour ma...
Deuxième chambre civile — n° 01-16.766
Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire.
cr — n° 03-82.683
Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, 385 et 802 du Code de procédure pénale que la nullité d'actes accomplis pendant la garde à vue est sans effet sur les actes ultérieurement acco...
cr — n° 02-86.505
Le juge saisi d'une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demand...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.602
Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret no 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins...
Deuxième chambre civile — n° 02-06.001
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du Code civil et 47 de la loi du 31 décembre 1991, une cour d'appel qui, pour débouter une victime, contaminée en 1984 par l...