📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 01-16.703
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992, faire procéder à la saisie et à l...
cr — n° 02-86.510
En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission d'écritures en comptabilité, le Tribunal qui ordonne la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, n'a pas à en fixer...
cr — n° 02-84.181
Les mentions rectificatives portées sur un acte d'appel doivent avoir date certaine et être approuvées par le greffier et le déclarant. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui, après avoir statué a...
cr — n° 02-87.098
— n° 99/02481
cr — n° 03-83.068
Lorsqu'un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la mêm...
cr — n° 02-87.290
cr — n° 02-86.048
Le refus, par une société recourant aux services d'une entreprise de travail temporaire, de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l'article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus...
— n° 02/03035
cr — n° 01-87.924
Saisie, sur le seul appel de la personne mise en examen d'une ordonnance portant renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction est investie, en application de l'article 202, alinéa 2, d...
cr — n° 03-82.790
La mesure de libération conditionnelle est une modalité d'exécution de la peine. L'extradition, à la demande du Gouvernement français, d'un individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui...
Deuxième chambre civile — n° 01-14.736
La chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé. Dès lors, un premier arrêt n'ayant statué que sur la recevabilité des demandes de l'appelant et non sur l'irrecevabilité de l...
Deuxième chambre civile — n° 01-14.778
L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables. Le droit à ...
Deuxième chambre civile — n° 01-16.551
L'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une cause autre que celles prévues à l'article 14...
Chambre sociale — n° 01-42.863
Chambre sociale — n° 01-40.250
Chambre sociale — n° 00-19.914
Chambre sociale — n° 01-43.271
Chambre sociale — n° 01-40.130
Chambre sociale — n° 99-42.669
Chambre sociale — n° 01-43.800
Chambre sociale — n° 01-42.842
Troisième chambre civile — n° 01-13.879
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la protection possessoire d'un passage, écarte un acte de partage au seul motif qu'il n'en est pas fai...
Première chambre civile — n° 00-19.240
Un assuré et son assureur doivent être considérés comme étant une seule et même partie, pour l'application de l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque leurs intérêts so...
cr — n° 03-82.063
Le procès-verbal établi par les officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d'une infraction pénale constitue un acte interruptif de prescription.
Troisième chambre civile — n° 01-15.613
L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui requièrent le consentement de tous les indivisaires.
cr — n° 03-81.944
L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis...
Chambre sociale — n° 01-41.514
L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'...
Première chambre civile — n° 00-21.163
Viole l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive no 85/374 CEE du 25 juillet 1985, le tribunal qui a retenu la responsabilité du fabricant d'un produit alors qu'il n'était p...
cr — n° 03-82.119
En prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la prot...
Première chambre civile — n° 01-11.153
Les règles d'ordre public de l'article L. 312-10 du Code de la consommation constituent des mesures de protection dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat.
Chambre sociale — n° 01-43.250
Chambre commerciale — n° 01-10.474
Chambre commerciale — n° 00-18.250
Chambre sociale — n° 01-43.055
Chambre sociale — n° 01-16.099
Le capital, réglé au titre de la prime de départ en retraite, en exécution du contrat collectif de capitalisation souscrit par la Fédération nationale du Crédit agricole auprès d'une compagnie d'assur...
Chambre sociale — n° 01-40.464
Le fait, pour une société, commissionnaire de transport, qui a recours aux services d'un transporteur inscrit au registre du commerce et des sociétés, de donner à ce dernier des directives précises, d...
Chambre commerciale — n° 00-15.919
L'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 611-3 du Code de commerce ne dispense le dirigeant ni de procéder à la déclaration de la cessation des paiements lorsque ses cond...
Chambre commerciale — n° 00-18.941
La cour d'appel qui a relevé que, par la teneur des courriers qu'il adressait à sa banque, le client de cette banque avait démontré qu'il était parfaitement averti des risques inhérents aux opérations...
Chambre sociale — n° 00-60.373
Le tribunal d'instance, sous réserve des questions préjudicielles que la qualité de fonctionnaire d'agents de France Télécom pourrait le conduire à poser, est compétent pour connaître du litige relati...
Deuxième chambre civile — n° 02-50.039
Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 131-30 du Code pénal, selon lequel l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière,...
Chambre sociale — n° 01-44.522
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est ...
Chambre sociale — n° 01-60.696
Chambre sociale — n° 01-40.564
Chambre sociale — n° 01-42.995
Chambre sociale — n° 01-43.113
Chambre commerciale — n° 01-12.941
Première chambre civile — n° 00-21.126
Chambre commerciale — n° 01-16.629
Deuxième chambre civile — n° 02-30.202
L'avance en compte courant consentie par une SARL, à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.