📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 00-44.970
Chambre sociale — n° 00-44.622
Chambre sociale — n° 00-42.542
— n° 98/01598
Chambre sociale — n° 00-40.623
L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ; la fa...
Chambre sociale — n° 00-20.910
Selon les articles L. 211-1 du Code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable et l'article R. 432-6 du Code du travail, le comité d'entreprise n'exerce sur la mutuelle d'entreprise qu'un pou...
Chambre sociale — n° 01-46.240
La fermeture temporaire d'une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d'activité de l'entreprise. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l'én...
Chambre sociale — n° 99-44.623
L'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l'iss...
Chambre sociale — n° 00-44.497
Chambre sociale — n° 00-45.394
Deuxième chambre civile — n° 02-60.406
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 413-3, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, L. 713-1 et L. 713-3 du Code de commerce, qu'est inéligible aux fonctions de membre ...
Chambre sociale — n° 01-60.722
Viole les dispositions des articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare irrecevable les contestations de la désignation de délégués syndicaux ainsi que...
Deuxième chambre civile — n° 01-50.060
Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue d'un étranger et annuler la mesure d...
Chambre sociale — n° 00-43.960
Chambre sociale — n° 00-44.069
— n° 2001/31124
Chambre sociale — n° 00-44.154
Chambre sociale — n° 00-44.275
cr — n° 02-81.441
Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n'est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'a pas soulevés en temps u...
Chambre commerciale — n° 99-11.530
Chambre commerciale — n° 00-19.178
Chambre commerciale — n° 99-12.477
Chambre commerciale — n° 99-16.879
L'importateur de marchandises qui a acquitté la taxe d'octroi de mer à l'occasion d'opérations en provenance de pays de la Communauté à destination de départements d'outre-mer n'est pas fondé en son g...
Deuxième chambre civile — n° 01-03.337
Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le f...
Deuxième chambre civile — n° 01-02.159
Le tiers saisi qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement et qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur n'encourt pas la condamnation au paiement des...
Deuxième chambre civile — n° 01-10.031
L'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité s'il est établi par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observée...
Deuxième chambre civile — n° 01-01.481
La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière.
Chambre sociale — n° 00-43.518
Première chambre civile — n° 01-04.131
En application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'exécution devant faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, il ne peut statuer, sur renvoi ...
Première chambre civile — n° 98-23.196
Justifie légalement sa décision au regard des exigences de l'article L. 132-2 du Code des assurances une cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurance à exécuter la garantie convenue, con...
Troisième chambre civile — n° 01-10.328
L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant intervienne pendant l'exécution par celui-ci des travaux qui l...
Troisième chambre civile — n° 99-12.925
Un entrepreneur est tenu, au titre de son obligation de conseil, de s'assurer que le devis estimatif est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire.
Chambre sociale — n° 00-41.802
Chambre commerciale — n° 01-10.957
Chambre commerciale — n° 99-21.143
Viole l'article L. 622-9 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire parfait le désistement d'appel effectué par le liquidateur d'une société, mise en liquidation judiciaire en cours d'instance...
Chambre sociale — n° 00-45.001
Chambre sociale — n° 00-43.989
Chambre sociale — n° 00-45.755
Chambre sociale — n° 00-45.684
Chambre sociale — n° 00-46.008
Deuxième chambre civile — n° 00-18.856
Chambre sociale — n° 98-45.638
Chambre sociale — n° 00-43.414
Chambre sociale — n° 01-20.165
Le litige créé par la demande d'un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer une rente à un de ses salariés victime d'un accide...
Chambre sociale — n° 00-40.461
La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement ...
Chambre sociale — n° 01-60.676
Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités ...
Chambre sociale — n° 01-60.670
Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise s...
Chambre sociale — n° 00-41.823
Il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laqu...
Chambre sociale — n° 01-60.708
La suspension du contrat ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, le ...
Deuxième chambre civile — n° 00-21.914
Les sommes versées par la caisse d'allocations familiales servent à financer l'entretien des enfants du couple et ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit.