📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-42.824
Le jugement par lequel un conseil de prud'hommes se prononce au fond sur un chef de demande et se déclare incompétent pour statuer sur un autre chef de demande tendant à la réintégration dans l'assiet...
Deuxième chambre civile — n° 00-21.234
C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, après avoir retenu qu'un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d'un enfant majeur et des dépenses engagées pour lui, e...
Troisième chambre civile — n° 00-22.630
Troisième chambre civile — n° 00-70.105
Une ordonnance de retrait du rôle d'un pourvoi formé contre un arrêt non signifié, rendue en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile à la requête du défendeur à ce recours,...
Troisième chambre civile — n° 01-03.638
Une cour d'appel retient exactement que l'article L. 143-13 du Code rural fait courir le délai d'exercice des actions en contestation des décisions de préemption de la Société d'aménagement foncier et...
Troisième chambre civile — n° 01-70.042
Une cour d'appel retient, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne sont pas contraires à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...
Chambre commerciale — n° 00-15.596
cr — n° 02-84.485
Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité qui a le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compé...
Chambre commerciale — n° 00-16.245
Le préjudice invoqué par des sociétés souscriptrices de parts de fonds communs de placement dits " turbo ", trouve son origine dans les redressements qui, quel que soit leur fondement, leur ont été no...
Chambre sociale — n° 00-44.939
Lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce est donné en location à un nouveau gérant, la modification dans la situation juridique de l'employeur intervient en ver...
— n° 2001-4722
Deuxième chambre civile — n° 00-20.587
Ayant relevé que les dispositions de l'article 296-III.3° du décret du 31 juillet 1992 régissant le recouvrement des créances de l'Etat, n'exigent pas que le commandement de payer indique que le procu...
Chambre sociale — n° 00-40.398
cr — n° 01-87.816
Chambre sociale — n° 99-46.136
Première chambre civile — n° 01-00.787
Justifie légalement sa décision déclarant les tribunaux judiciaires incompétents pour connaître de la demande formée par des membres d'une communauté, en réparation du préjudice moral résultant de la ...
Première chambre civile — n° 00-18.325
L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée à une citation en justic...
Chambre sociale — n° 99-15.454
Il résulte de l'article L. 442-1 du Code du travail qu'un accord de participation n'est obligatoire que dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Il s'ensuit qu'un tel accord, même conclu po...
Chambre sociale — n° 00-41.257
cr — n° 00-88.169
cr — n° 01-87.723
La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d'assises de première instan...
cr — n° 01-88.695
Chambre sociale — n° 01-20.536
Chambre sociale — n° 00-45.545
Chambre sociale — n° 01-02.835
Deuxième chambre civile — n° 01-00.757
Dans la procédure de saisie des rémunérations, seule une absence de déclaration ou une déclaration mensongère peut entraîner la condamnation du tiers saisi au paiement des retenues qui auraient dû êtr...
Chambre sociale — n° 00-42.722
Chambre sociale — n° 00-42.674
Chambre sociale — n° 00-40.301
Chambre sociale — n° 00-44.581
Chambre sociale — n° 00-44.020
Chambre sociale — n° 00-42.263
Chambre sociale — n° 00-45.361
Chambre sociale — n° 00-42.343
Chambre sociale — n° 00-42.210
Chambre sociale — n° 00-43.576
Chambre sociale — n° 00-42.937
Chambre sociale — n° 00-41.495
Chambre sociale — n° 00-41.139
Chambre sociale — n° 99-44.224
Il résulte de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle que l'inaliénabilité du droit au respect qu'il institue, principe d'ordre public, s'oppose à ce qu'un artiste abandonne au cessi...
Première chambre civile — n° 99-15.430
Viole les articles L. 112-3 du Code des assurances et 1347 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance résulte de l'envoi par le proposant des bulletins d'ad...
Chambre sociale — n° 00-45.135
Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensab...
Chambre sociale — n° 00-45.566
En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier.
Chambre sociale — n° 00-42.734
Chambre sociale — n° 01-60.654
Le candidat à une élection professionnelle n'est recevable à contester que les résultats de l'élection concernant le collège auquel il appartient.
cr — n° 02-83.179
L'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordon...
Chambre sociale — n° 99-43.334
Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensab...