📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 98-86.781
En application de l'article L. 11-5 du Code de la route et de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, la décision par laquelle, en...
Première chambre civile — n° 97-19.620
Le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat d...
Chambre commerciale — n° 97-12.887
Viole l'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que le contrat litigieux est exempté par le règlement de...
Chambre sociale — n° 98-41.520
En application des dispositions combinées des articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985, le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire dans le cadre du plan d...
Chambre sociale — n° 98-11.875
Deuxième chambre civile — n° 97-15.133
Le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d'un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l'...
Troisième chambre civile — n° 98-10.206
Chambre sociale — n° 97-44.097
Chambre sociale — n° 97-44.026
Chambre sociale — n° 97-43.609
Troisième chambre civile — n° 98-13.416
Ayant relevé que des époux étaient cotitulaires du bail servant à l'habitation du couple et que les parties n'avaient pas dérogé au principe de la transmission du contrat de location au profit des hér...
cr — n° 98-85.893
Il résulte de l'article 463 du Code de procédure pénale que seule la juridiction de jugement saisie peut ordonner des investigations complémentaires par voie de supplément d'information, lequel obéit ...
Troisième chambre civile — n° 98-15.025
Ayant constaté que le locataire n'avait pas respecté les deux premières échéances fixées par une ordonnance de référé, signifiée au locataire le 13 avril 1992, qui avait suspendu les effets de la clau...
Chambre sociale — n° 97-44.650
Chambre sociale — n° 97-44.467
Chambre sociale — n° 97-44.423
Chambre sociale — n° 97-42.842
Chambre sociale — n° 97-42.333
Chambre sociale — n° 97-41.994
Chambre commerciale — n° 96-20.168
Le débiteur en redressement judiciaire n'a pas qualité pour agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements.
Chambre commerciale — n° 97-18.035
Dès lors qu'un transport international par voie maritime effectué au départ de la France est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de co...
Chambre sociale — n° 97-43.775
A supposer établi que les propositions de reclassement faites par un employeur à un salarié victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte au poste qu'il o...
Première chambre civile — n° 97-16.144
Chambre sociale — n° 97-43.106
La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Troisième chambre civile — n° 97-17.496
Chambre sociale — n° 97-44.096
Troisième chambre civile — n° 98-12.840
Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant que la mission des architectes ne comportait pas l'étude du financement de l'opération, que la demande de permis de construire avait été déposée pa...
cr — n° 98-87.158
Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un prévenu ou d'un accusé peut être rapportée par tout moyen. Ainsi, une cour d'assises apprécie souverainement, au vu des éléments de pr...
Première chambre civile — n° 97-21.488
Seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, constatée par le juge, peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre, en pre...
Première chambre civile — n° 97-22.211
La capacité d'agir en justice d'une société ne relève pas de l'ordre public international, au sens de l'article 1502.5° du nouveau Code de procédure civile. Dès lors c'est justement qu'une cour d'app...
Chambre commerciale — n° 97-17.837
Chambre sociale — n° 97-41.643
Chambre commerciale — n° 97-19.239
Chambre commerciale — n° 97-21.774
Chambre sociale — n° 97-41.008
Chambre sociale — n° 97-41.431
Une cour d'appel, estimant que la révocation du mandat social confié à l'intéressé dans la filiale de la banque qui l'employait avait seulement eu pour effet de mettre fin à l'affectation du salarié d...
cr — n° 98-83.203
Un chef d'Etat en exil ne peut porter plainte et se constituer partie civile au nom de l'Etat dont il a été le dirigeant si, au regard des principes du droit international gouvernant les relations ent...
cr — n° 99-82.003
Aux termes de l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, en cas de demande d'extension d'extradition d'un individu déjà remis aux autorités étrangères, la chambre d'accusation statue au vu des observatio...
Chambre commerciale — n° 97-16.899
En matière fiscale, l'attribution de la créance par l'avis à tiers détenteur transporte celle-ci dans le patrimoine du comptable public dès notification de l'avis malgré l'impossibilité d'en exiger le...
Chambre sociale — n° 96-40.686
Lorsque les créances d'un salarié donnant lieu à garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond XIII prévu à l'article D....
Deuxième chambre civile — n° 98-13.088
Dans le montant des sommes allouées par une commission d'indemnisation à la victime d'une infraction en réparation de son préjudice, seules peuvent faire l'objet d'une imputation les prestations énumé...
Deuxième chambre civile — n° 98-10.910
La personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe peut, si la contestation n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d'u...
Deuxième chambre civile — n° 98-10.555
Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne p...
Chambre sociale — n° 98-13.472
En dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 (ancien) et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale, l'introduction dans les départements d'outre-mer du régime de l'assurance complémentaire ...
Chambre sociale — n° 97-18.919
N'ont pas le caractère de dommages-intérêts, mais celui de rémunération, les sommes versées par un employeur à des salariés déclassés pour raison disciplinaire, afin de maintenir leur salaire pendant ...