📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 97-42.911
Chambre sociale — n° 97-43.353
— n° 1999-31214
Chambre sociale — n° 97-45.202
Troisième chambre civile — n° 98-12.694
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et le principe selon lequel l'exception est perpétuelle la cour d'appel qui, pour...
Chambre sociale — n° 97-42.979
Chambre sociale — n° 97-41.694
Première chambre civile — n° 97-11.793
Première chambre civile — n° 97-14.737
Première chambre civile — n° 96-21.627
Chambre commerciale — n° 98-13.344
Chambre sociale — n° 97-43.250
La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste a...
Chambre commerciale — n° 96-15.228
Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au nantissement spécial sur le matériel ne sont pas applicables au nantissement sur le fonds de commerce.
cr — n° 99-82.658
La participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu'elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit. Sont régulières l'enqu...
Chambre commerciale — n° 96-21.034
Le délai de déclaration des créances ne constitue pas un délai de comparution au sens de l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, et sa prolongation prévue à l'article 66, alinéa 1er, du déc...
Première chambre civile — n° 97-18.640
Il appartient à la personne qui impute l'origine de sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions.
Chambre sociale — n° 98-12.269
Selon l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris le...
Première chambre civile — n° 97-18.108
Chambre sociale — n° 97-43.399
Chambre sociale — n° 98-42.072
Première chambre civile — n° 98-10.684
Première chambre civile — n° 97-21.576
Une décision de justice au sens des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles s'entend d'une décision exécutoire. Tel n'est pas le cas d'une injonction de payer " writ of summons " qui a été sui...
Chambre sociale — n° 97-44.945
Chambre commerciale — n° 97-14.980
Chambre commerciale — n° 97-15.159
Chambre commerciale — n° 97-15.325
Chambre commerciale — n° 96-21.295
cr — n° 99-81.125
Chambre commerciale — n° 97-19.270
Chambre commerciale — n° 97-13.179
Chambre commerciale — n° 97-17.557
Chambre sociale — n° 98-60.347
Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ...
Chambre commerciale — n° 96-22.046
Lorsqu'une société de location de véhicule reçoit une indemnisation au titre de son activité (prix d'une voiture détruite dans un accident) si elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ce prix...
cr — n° 99-80.970
Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette d...
cr — n° 98-84.800
Le juge d'instruction est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile et d'examiner tous les chefs d'inculpation visés dans cette plainte, quelles qu...
cr — n° 98-87.686
Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties. Justifie sa décision la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des faits e...
Chambre sociale — n° 97-42.069
A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé est fondé à obtenir l'exécution de son contrat de travail. Par suite, l'indemnité correspondant au préju...
Chambre sociale — n° 98-42.612
En application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail. L'exception aux règles régissant le contrat de travail à temps pa...
Chambre sociale — n° 97-44.320
cr — n° 98-86.254
Chambre sociale — n° 98-42.093
cr — n° 98-81.762
Le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci(1).
Chambre sociale — n° 97-43.738
Troisième chambre civile — n° 98-10.118
cr — n° 98-81.746
Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l'article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités territoriales, n'exclut pas la responsabilité de la société con...
Première chambre civile — n° 98-10.010
Le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical ...
cr — n° 99-85.618
L'article 173 du Code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonne pas la sai...
Chambre sociale — n° 97-22.485
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les accords d'intéressement, dont la durée est limitée à 3 années, doivent avoir été déposés à...
Troisième chambre civile — n° 98-10.694
Justifie légalement sa décision refusant d'annuler le rapport d'expertise, qui se fonde sur l'avis d'un " sapiteur " consulté par l'expert, la cour d'appel qui relève que les constatations et les inve...
cr — n° 99-81.279
Le délit d'homicide involontaire n'est constitué que du jour du décès. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le point de départ de la prescription de l'action publique non pas à la date du décès mais...