📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 97-14.078
Chambre commerciale — n° 97-21.166
Chambre sociale — n° 97-41.263
Première chambre civile — n° 97-16.530
Il résulte de l'article 20 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1992 que la redevance d'abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le f...
cr — n° 99-82.127
null
cr — n° 98-86.269
Constitue un acte interruptif de prescription l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale. (1).
Chambre sociale — n° 98-42.487
Les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile limitant la durée de la mission des arbitres ne sont pas applicables à la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L....
Chambre sociale — n° 98-12.690
cr — n° 99-81.154
Chambre sociale — n° 97-45.236
Chambre sociale — n° 97-44.721
Chambre sociale — n° 97-44.473
Chambre sociale — n° 97-43.222
cr — n° 99-81.929
L'acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, en application de l'article 43 du Code de procédure pénale, à un procureur de la République près un autre tribun...
Chambre sociale — n° 97-44.061
Chambre sociale — n° 97-45.647
Chambre sociale — n° 97-45.277
Chambre sociale — n° 97-42.437
Chambre sociale — n° 97-43.572
Chambre commerciale — n° 97-18.925
Chambre sociale — n° 97-45.321
Chambre sociale — n° 97-43.483
Chambre sociale — n° 97-44.923
Viole les dispositions d'un plan social stipulant que pour les salariés à temps partiel l'indemnité de licenciement doit être évaluée en fonction de la proportionnalité de leur horaire contractuel rée...
Chambre sociale — n° 97-43.029
Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à ses salariés une somme à titre de rappel de garantie de salaire prévue par l'article 7 de la Con...
Chambre sociale — n° 97-44.054
Une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné. Viole en conséquence les articles L. 132-4 du Code du travail ...
Chambre sociale — n° 97-41.374
Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conc...
Chambre sociale — n° 98-12.925
Fait une exacte application de l'article 15 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux, qui énonce que " les retraites et pensions en cours de jouissance s...
Chambre sociale — n° 97-43.052
L'article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que le pourvoi en cassation est recevable, bien que form...
Chambre sociale — n° 97-43.026
Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pend...
Chambre sociale — n° 98-10.808
Le déplacement effectué en vue d'une consultation préanesthésique dans le but de préparer une intervention chirurgicale ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. ...
Troisième chambre civile — n° 98-70.236
Chambre sociale — n° 97-42.987
Chambre sociale — n° 97-44.963
Chambre sociale — n° 97-44.992
Chambre sociale — n° 97-44.564
Chambre sociale — n° 97-42.849
cr — n° 99-81.431
Pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté présentée par un accusé au cours des débats, la cour d'assises n'est pas tenue de se prononcer en considération des critèr...
Première chambre civile — n° 97-17.729
Le moyen tiré d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur des actes de cautionnement, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la prem...
Troisième chambre civile — n° 98-10.430
L'action en nullité absolue, pour vice de perpétuité d'un contrat de bail, se prescrit par 30 ans.
Chambre sociale — n° 97-44.302
Première chambre civile — n° 97-22.652
En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de donner à ce dernier des soins qualifiés en mettant notamment à son service des méd...
Première chambre civile — n° 97-21.352
Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'un contrat d'intégration ne peut exister, dans le domaine de l'élevage, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieu...
Chambre sociale — n° 98-60.468
Si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignati...
Chambre commerciale — n° 97-17.233
Chambre commerciale — n° 97-15.361
Troisième chambre civile — n° 98-13.198
Chambre commerciale — n° 97-20.988
cr — n° 98-82.980
L'immunité prévue par l'article 311-12 du Code pénal s'applique aux époux qui sont autorisés à résider séparément. L'un des conjoints, seul autorisé à s'établir séparément, ne saurait donc bénéficier ...
Première chambre civile — n° 98-10.873
Un architecte et une société de gros oeuvre ayant été chargés par le maître de l'ouvrage, suivant des marchés distincts, de la construction d'un ouvrage public et n'étant pas liés entre eux par un con...
cr — n° 99-80.104
Rien n'interdit à des entreprises du bâtiment chargées des travaux de gros oeuvre d'un même chantier de se constituer en une société en participation et de convenir de confier à un directeur de chanti...