📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 96-41.913
Chambre sociale — n° 97-40.527
Chambre sociale — n° 97-40.695
Chambre sociale — n° 97-41.265
Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du li...
Chambre commerciale — n° 96-15.144
Si les créances d'une personne morale sont déclarées non par l'un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d'une délégation de pouvoir à cette fin mais par un tiers ...
Chambre sociale — n° 97-13.884
L'article 40 de la convention collective du crédit maritime qui ajoute aux dispositions légales impartit à l'employeur, lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique...
Deuxième chambre civile — n° 95-22.173
L'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction. Dès lors, justifie légalement sa décision l...
Chambre sociale — n° 97-17.629
Le remboursement d'un acte non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ne peut donner lieu à remboursement par la caisse d'assurance maladie qu'après avis favorable du contrôle méd...
Chambre sociale — n° 97-40.604
Chambre sociale — n° 97-40.328
Chambre sociale — n° 97-40.422
cr — n° 98-81.548
Le délai de prescription du délit de non-convocation de l'assemblée générale extraordinaire par le représentant de la société, prévu par l'article 459 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter de ...
Chambre sociale — n° 97-40.162
cr — n° 98-84.553
Chambre commerciale — n° 97-11.463
Chambre sociale — n° 97-40.264
Chambre commerciale — n° 97-10.077
Chambre sociale — n° 97-41.006
Chambre sociale — n° 98-44.156
Chambre commerciale — n° 97-12.127
Chambre sociale — n° 98-40.571
Chambre commerciale — n° 97-15.000
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une personne avait exploité à ses risques et périls un fonds de commerce qui lui avait été concéd...
Deuxième chambre civile — n° 98-60.082
Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il es...
Chambre sociale — n° 97-42.089
Chambre sociale — n° 97-40.022
Chambre sociale — n° 97-40.515
Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impo...
Chambre sociale — n° 98-60.044
Selon les dispositions des articles 14 et 15 des statuts de la Mutuelle de Mare Gaillard qui sont conformes à l'article L. 125-1 du Code de la mutalité, l'élection des délégués de chaque section doit ...
Chambre sociale — n° 97-45.555
Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales, tout acte contraire à l'égard d'un salarié étant nul de plein droi...
Chambre sociale — n° 97-60.458
Première chambre civile — n° 97-17.598
Le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relè...
Chambre sociale — n° 97-40.271
Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'...
Chambre sociale — n° 96-43.268
Viole les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et 123, alinéa 1er, et 124 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un salarié, ayant fait l'objet d...
Chambre sociale — n° 98-60.211
Il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que les dispositions du Code du travail, à l'except...
Chambre sociale — n° 96-44.551
Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.
Chambre commerciale — n° 96-19.078
Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1° de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire...
Première chambre civile — n° 97-11.030
Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors...
Chambre sociale — n° 96-45.353
Ayant constaté que la société SIVEC appliquait volontairement la convention collective de la métallurgie à l'ensemble de son personnel, une cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié était fondé...
Première chambre civile — n° 97-11.329
La soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif et la clause d'un contrat donnant à une personne publiq...
Chambre sociale — n° 97-18.403
Chambre sociale — n° 97-16.577
Chambre sociale — n° 97-40.398
Chambre sociale — n° 97-40.918
cr — n° 97-86.447
cr — n° 97-86.546
Selon l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fond...
Troisième chambre civile — n° 97-16.243
Viole les articles L. 143-1, L143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption en retenant que l'inte...
cr — n° 97-84.995
Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activ...