📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 97-11.371
Chambre sociale — n° 96-44.643
Chambre commerciale — n° 96-22.852
Chambre sociale — n° 96-43.965
Le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile.
Chambre sociale — n° 96-43.991
Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident ...
Chambre sociale — n° 97-16.719
Chambre sociale — n° 96-11.734
Dès lors que l'activité du Centre de formation et de perfectionnement des journalistes est exclusivement consacrée au recrutement et à la formation des jeunes journalistes, ses travaux de presse et d'...
Deuxième chambre civile — n° 98-50.003
Fait une exacte application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui annule la procédure de rétention administrative d'une personne de nationalité étrangère aprè...
Chambre sociale — n° 97-12.460
L'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail par un travailleur non salarié bénéficiant du régime des indemnités journalières prévu par le décret du 6 mai 1995 a pour effet de reporter le délai de quin...
Chambre sociale — n° 96-44.968
Chambre sociale — n° 96-45.317
Chambre sociale — n° 96-45.061
Chambre sociale — n° 96-45.132
Troisième chambre civile — n° 97-14.392
Doit être réputée non écrite une clause d'un règlement de copropriété contraire aux dispositions légales fixant les intérêts dus à un syndicat par un copropriétaire au taux légal en matière civile, sa...
Chambre sociale — n° 97-15.625
Chambre commerciale — n° 97-12.505
La mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son représentant, fait foi du paiement effectif du fret maritime et dispense le chargeu...
Chambre commerciale — n° 95-18.643
Lorsque les matériels, remis en vertu d'un contrat d'entreprise à une société mise en redressement judiciaire, ont été incorporés à l'immeuble, la revendication des biens meubles ne peut s'exercer dès...
Première chambre civile — n° 96-20.497
L'exclusivité, attachée par l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 à la compétence de la juridiction élue et qui a pour objet ou pour effet l'application d'un droit national a...
Chambre sociale — n° 97-13.115
Il résulte tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, que de celles de l'article L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise est consulté lorsque les licenciements o...
Chambre sociale — n° 97-40.444
Si l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il n'en est pas de même lorsque celui qui p...
cr — n° 97-86.354
Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; ce délai n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code ...
Première chambre civile — n° 97-14.972
cr — n° 98-80.791
Troisième chambre civile — n° 97-14.710
Troisième chambre civile — n° 97-14.709
Troisième chambre civile — n° 96-21.968
Une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu en matière de liquidation d'astreinte avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, par un juge compétent à ce...
Chambre commerciale — n° 95-22.228
Chambre commerciale — n° 97-10.038
Chambre commerciale — n° 96-18.328
Chambre commerciale — n° 96-16.212
Chambre commerciale — n° 96-20.075
Chambre commerciale — n° 95-20.435
Chambre commerciale — n° 96-19.892
Première chambre civile — n° 97-10.342
La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance relève de l'appréciation souveraine de...
Chambre sociale — n° 97-15.475
Deuxième chambre civile — n° 97-13.885
La compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d'assortir d'une astre...
Chambre sociale — n° 97-12.198
Il appartient à l'employeur qui, pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'ensemble de ses établissements situés dans la circonscription d'une...
Chambre sociale — n° 96-45.534
Chambre sociale — n° 96-45.221
Chambre sociale — n° 96-44.865
Chambre sociale — n° 97-40.182
Chambre sociale — n° 96-45.879
Chambre sociale — n° 97-40.159
cr — n° 98-87.649
Chambre sociale — n° 97-40.773
Chambre sociale — n° 96-44.963
Chambre sociale — n° 97-40.971
Troisième chambre civile — n° 97-14.368
Une cour d'appel, qui déduit des modifications apportées à l'état descriptif établi en vue de la construction d'un groupe d'immeubles une hétérogénéité du régime juridique des fractions d'immeubles, r...