📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 97-40.669
cr — n° 98-81.830
Chambre sociale — n° 97-40.858
Chambre sociale — n° 97-40.670
Troisième chambre civile — n° 98-70.043
Chambre sociale — n° 97-40.668
Chambre sociale — n° 97-41.565
cr — n° 98-84.081
Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les...
Troisième chambre civile — n° 97-16.503
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage, en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, à payer diverses sommes au ...
Deuxième chambre civile — n° 99-60.075
L'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1998 par l'article L. 112-1 du Code du service national, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, statuant sur un...
Troisième chambre civile — n° 97-15.038
Les membres d'une association foncière urbaine libre, représentés à une assemblée générale dont les résolutions ont été votées à l'unanimité des membres présents ou représentés, ne peuvent invoquer l'...
cr — n° 98-85.442
Chambre sociale — n° 97-41.934
cr — n° 98-81.625
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de retenir l'excuse de provocation invoquée par l'auteur d'une injure raciale, tirée de ce qu'il avait été l'objet de propos diffamatoires tenus,...
Première chambre civile — n° 96-22.517
La désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement co...
Première chambre civile — n° 96-21.486
L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture a notamment pour mission d'exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité de service public ...
Chambre sociale — n° 97-41.171
En application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionn...
Première chambre civile — n° 97-13.782
Ayant constaté que le vendeur concessionnaire, qui n'avait établi ni bon de commande ni ne justifiait d'une remise d'une documentation conforme à l'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des pr...
Troisième chambre civile — n° 97-13.957
L'article L. 411-32 du Code rural ne prévoit pas la réintégration du preneur en cas de manquement du bailleur à son engagement, celle-ci n'étant prescrite que par l'article L. 411-66, en cas de repris...
Troisième chambre civile — n° 96-21.897
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une partie de sa demande tendant à faire écarter des ...
Chambre sociale — n° 97-18.729
Le montant total des droits cumulés attribués au conjoint survivant, au titre de la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse, ne peut en application de l'article D. 355-1 du Code...
Chambre sociale — n° 96-45.601
Chambre sociale — n° 96-44.197
Chambre sociale — n° 97-40.391
cr — n° 97-85.978
Chambre sociale — n° 97-40.689
Première chambre civile — n° 96-13.749
Aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du s...
Chambre sociale — n° 96-45.388
Chambre sociale — n° 96-45.658
Chambre commerciale — n° 97-10.881
Chambre commerciale — n° 96-21.084
Chambre sociale — n° 97-41.385
Chambre commerciale — n° 96-20.050
Chambre sociale — n° 97-40.499
Chambre sociale — n° 97-41.501
Chambre sociale — n° 96-40.438
Chambre sociale — n° 97-40.409
Chambre sociale — n° 96-40.440
Chambre commerciale — n° 97-12.280
Chambre sociale — n° 96-40.439
Chambre sociale — n° 97-41.266
Lorsqu'un contrat de travail prévoit une période d'essai renouvelable une seule fois, cette période d'essai ne peut faire l'objet d'un second renouvellement, même avec l'accord du salarié.
Deuxième chambre civile — n° 97-17.951
Une société exploitant un magasin libre-service qui, après le déclenchement d'une alarme provoqué par le passage à une caisse d'une marchandise non facturée, fait procéder publiquement à la fouille d'...
Chambre sociale — n° 97-17.515
La clause d'un accord d'intéressement conclu le 4 mars 1991 qui institue une pénalisation des absences et non une répartition de l'intéressement en fonction de la durée de présence dans l'entreprise a...
Chambre sociale — n° 96-12.928
Les exclusions limitativement prévues par l'article R. 831-1 du Code de la sécurité sociale, pour l'attribution de l'allocation de logement sociale ne permettent pas à la Caisse d'allocations familial...
Chambre sociale — n° 97-14.975
En l'absence de toute fraude alléguée, la cour d'appel, qui constate qu'un artisan forain inscrit au registre du commerce pour cette activité, n'a pas été affilié au régime d'assurance vieillesse corr...
Chambre sociale — n° 97-16.412
En cas de différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, il r...