📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 96-20.000
Chambre sociale — n° 96-45.394
S'il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de ...
cr — n° 97-86.406
Justifie sa décision une cour d'appel, qui pour écarter l'exception de nullité d'une citation délivrée dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que la péri...
cr — n° 97-84.260
Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne s'opposent pas à ce que la juridiction du second degré examine des pièces, produites devant le tribunal correctionn...
cr — n° 98-80.537
Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible ...
Première chambre civile — n° 96-20.194
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi s...
Première chambre civile — n° 96-21.997
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si l'ensemble des circonstances dans lesquelles la légatair...
Chambre sociale — n° 96-45.216
Au sens de l'instruction P n° 17 du statut de la RATP, le médecin compétent pour apprécier, de façon générale, dans le cadre des examens ponctuels ou périodiques qu'il est tenu de pratiquer, l'aptitud...
cr — n° 98-80.535
Justifie sa décision, une chambre d'accusation qui, pour confirmer une ordonnance portant refus d'informer rendue par le juge d'instruction, retient que les faits d'usurpation dénoncés par la partie c...
Chambre sociale — n° 96-40.643
La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international prévoyant l'arbitrage d'une chambre de commerce étrangère pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salari...
Chambre sociale — n° 96-17.264
Deuxième chambre civile — n° 97-16.008
En l'état d'une convention définitive homologuée réglant les effets du divorce, qui, accordant à l'épouse une prestation compensatoire, prévoit que la situation des époux sera, passé un délai de 3 ans...
Troisième chambre civile — n° 95-15.845
Chambre sociale — n° 96-40.851
Chambre sociale — n° 96-42.998
Constitue une sanction discriminatoire fondée sur la situation de famille l'interdiction de certains laboratoires à une technicienne, en raison des activités concurrentes de son époux.
Chambre sociale — n° 97-13.015
Le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut collectif des salariés qui n'est pas incorporé à leurs contrats de...
Chambre sociale — n° 97-40.639
Première chambre civile — n° 96-21.560
Chambre commerciale — n° 97-10.907
Chambre commerciale — n° 96-19.988
Chambre sociale — n° 96-44.870
Chambre sociale — n° 96-44.777
Chambre commerciale — n° 96-22.072
Chambre sociale — n° 97-11.313
Les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, auxquelles les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ne dérogent pas, sont celles qui sont a...
Deuxième chambre civile — n° 97-11.368
Chambre sociale — n° 97-13.505
Chambre sociale — n° 97-40.599
Chambre sociale — n° 96-44.272
Chambre sociale — n° 97-40.181
Chambre sociale — n° 98-60.319
Chambre sociale — n° 96-44.140
Chambre sociale — n° 97-41.286
Chambre sociale — n° 96-43.711
Chambre sociale — n° 97-40.284
Chambre sociale — n° 97-40.780
Troisième chambre civile — n° 97-17.964
Chambre sociale — n° 97-40.356
Première chambre civile — n° 96-21.291
Selon l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et ten...
Chambre sociale — n° 96-42.831
Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.
Chambre sociale — n° 97-40.258
Chambre sociale — n° 96-43.861
Chambre sociale — n° 96-45.146
Chambre sociale — n° 97-40.155
Chambre sociale — n° 96-42.739
Troisième chambre civile — n° 96-16.022
La cour d'appel qui constate que l'immeuble hypothéqué avait été vendu à l'amiable, retient exactement que le droit de suite sur le bien venant conditionner l'exercice du droit de préférence, le créan...
Chambre sociale — n° 96-43.342
L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à c...