📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 96-11.779
Les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne privent pas une banque n'ayant qu'un seul établissement de la possibilité d'émettre des chèques de banque.
Chambre commerciale — n° 96-22.063
Le président du tribunal saisi d'une demande formée en application de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle doit, pour se prononcer, apprécier le caractère sérieux de la demande au...
Chambre commerciale — n° 97-10.403
Il résulte de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur véna...
Chambre sociale — n° 97-10.522
L'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris...
Chambre sociale — n° 96-44.929
Chambre sociale — n° 96-44.019
Chambre sociale — n° 96-45.305
Chambre sociale — n° 96-45.042
Chambre sociale — n° 96-44.814
Chambre sociale — n° 96-45.207
Chambre sociale — n° 97-40.300
Chambre sociale — n° 96-43.334
Chambre sociale — n° 96-45.133
Troisième chambre civile — n° 94-12.652
L'ordonnance rendue par le premier président de la Cour de Cassation, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, fait courir le délai de péremption de l'instance en cassat...
Chambre sociale — n° 96-45.366
Chambre sociale — n° 96-45.286
Chambre sociale — n° 97-40.452
Chambre sociale — n° 96-44.132
Chambre commerciale — n° 96-19.495
Ayant relevé qu'une entreprise n'est pas membre d'une association professionnelle, ce dont il résulte qu'elle ne lui a pas confié la défense de ses intérêts, la demande de cette association tendant à ...
Première chambre civile — n° 96-15.353
La suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci.
Chambre sociale — n° 96-43.654
Le salarié embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale ne peut être mis à la retraite par son emp...
Première chambre civile — n° 96-21.150
Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au ...
Chambre sociale — n° 96-42.884
La somme forfaitaire accordée au salarié au titre des frais de déplacement ne peut entraîner paiement d'un complément de salaire lorsque le juge constate que la somme accordée correspond à des frais d...
Chambre sociale — n° 97-14.853
Chambre sociale — n° 97-13.854
La personne qui ne cotise pas au régime d'assurance maladie des salariés dont relève son avantage d'invalidité ne remplit pas toutes les conditions pour effectuer l'option prévue par l'article L. 615-...
Deuxième chambre civile — n° 97-10.454
Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu'une pièce non notifiée dans le délai de 10 jours édicté par ce texte ne peut être produite pour app...
Chambre sociale — n° 97-12.922
Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, qui refuse de prendre en charge à titre d'accident du travail le décès d'un salarié, survenu au temps et au lieu du travail, de rapporter la pre...
Chambre sociale — n° 96-44.591
Chambre sociale — n° 96-45.049
Chambre sociale — n° 95-44.222
Chambre sociale — n° 96-44.121
Chambre sociale — n° 96-45.195
Chambre sociale — n° 97-60.483
Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chambre sociale — n° 97-60.782
Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués...
Chambre commerciale — n° 95-19.578
Chambre sociale — n° 96-22.279
Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu s...
Chambre commerciale — n° 97-13.125
Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juridictions saisies de vé...
Chambre sociale — n° 96-41.756
Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'adminis...
Première chambre civile — n° 95-13.147
En vertu des articles 12 et 16 du décret du 13 juillet 1972, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose à cette fin des pouvoirs d'investigation et de contrôle, de veiller à ce que le mo...
Chambre commerciale — n° 96-13.723
Le débiteur ayant reçu notification, de la part d'une banque, d'une cession de créance effectuée en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, doit lui en payer le montant, sans avoir à...
Chambre sociale — n° 97-60.322
Après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Il en résulte qu'à déf...
Chambre sociale — n° 97-60.337
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; ...
Chambre commerciale — n° 97-11.707
Chambre sociale — n° 97-12.794
L'article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et préci...
Chambre sociale — n° 95-42.101
Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le...
Chambre commerciale — n° 96-17.210
L'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt, en ce qu'il a réformé l'ordonnance d'un juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, comme ayant, par suite d'une erreu...
Chambre sociale — n° 97-10.133
La prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. La contribution sociale d...
Chambre sociale — n° 97-12.962
Si l'employeur qui envisage de procéder dans une même période de 30 jours au licenciement ou à la rupture du contrat de travail pour motif économique d'au moins 10 salariés est tenu de consulter le co...