📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 98-80.417
Selon les dispositions conjuguées des articles 173, alinéa 5, 174, alinéa 1er, et 175 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, saisi d'une requête en annulation d'actes ou...
Troisième chambre civile — n° 96-21.322
cr — n° 98-81.951
La liberté de communication entre l'avocat et son client, qui entraîne l'interdiction d'intercepter les correspondances ou les communications téléphoniques qu'ils échangent, ne fait pas obstacle à ce ...
cr — n° 97-83.021
La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants mineurs.
cr — n° 97-81.793
Si, selon l'article 419 du Code des douanes, les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis de ce Code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ...
cr — n° 96-86.317
cr — n° 97-82.077
Chambre sociale — n° 96-22.443
Chambre sociale — n° 96-18.138
Il résulte de l'annulation par la commission départementale des travailleurs handicapés d'une décision d'admission dans un centre de reclassement professionnel que les frais de séjour engagés depuis l...
Chambre sociale — n° 96-42.209
Chambre sociale — n° 96-43.552
Chambre sociale — n° 96-43.818
Chambre sociale — n° 96-43.424
Chambre sociale — n° 96-43.097
Chambre sociale — n° 95-45.363
Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre d...
Première chambre civile — n° 96-12.871
Les frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil s'entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avo...
Première chambre civile — n° 96-11.970
La mise en curatelle exige la constatation, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé dans ...
Première chambre civile — n° 96-15.610
Chacun a le droit de s'opposer à l'utilisation de son image et l'utilisation, dans un jeu vidéo, de l'image d'une personne, dans un sens volontairement dévalorisant, justifie que soient prises par le ...
Troisième chambre civile — n° 96-12.720
Viole les articles 1131 et 1976 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une vente en viager assortie d'une réserve de jouissance au profit de la venderesse jusqu'à son départ d...
Première chambre civile — n° 96-18.404
La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou d'exception, emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté la c...
Première chambre civile — n° 97-11.592
Il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transf...
Chambre sociale — n° 96-43.040
Chambre sociale — n° 96-40.631
Il incombe à l'employeur de vérifier la nationalité du salarié au moment de son embauche. En conséquence, est dépourvu de cause le licenciement d'un salarié prononcé pour faute grave en raison de sa ...
Chambre sociale — n° 96-43.869
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire que les contrats de travail des salariés d'un...
Chambre sociale — n° 97-45.347
Il ne résulte pas de l'avenant du 20 décembre 1984, portant nouvelle rédaction de l'article 1er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 prise pour la classification des cadres ressortissant de la Conventi...
Chambre sociale — n° 96-42.122
Chambre sociale — n° 96-41.770
Chambre sociale — n° 96-42.805
Chambre sociale — n° 96-41.798
Deuxième chambre civile — n° 98-01.036
Les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Chambre sociale — n° 96-42.353
Chambre sociale — n° 96-41.872
Chambre sociale — n° 96-45.496
Chambre sociale — n° 96-42.517
Chambre sociale — n° 96-44.304
Chambre sociale — n° 96-22.881
Deuxième chambre civile — n° 96-22.732
Les mesures provisoires ordonnées en application de l'article 255 du Code civil sont exécutoires de droit dès leur prononcé.
Chambre sociale — n° 96-42.015
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu...
Chambre sociale — n° 96-41.087
Chambre commerciale — n° 95-20.824
Première chambre civile — n° 96-15.330
Chambre sociale — n° 95-42.242
Chambre sociale — n° 96-41.701
Les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi.
Chambre sociale — n° 96-41.565
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'...
Chambre sociale — n° 95-43.281
Ayant d'abord relevé que l'employeur ne faisait état d'aucune difficulté économique et que les licenciements étaient motivés par l'attitude de la municipalité et les résultats insuffisants de l'essai ...
Première chambre civile — n° 96-14.192
Les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat, rédacteur d'un acte, de son devoir de conseil.