📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 96-40.908
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémun...
Chambre sociale — n° 96-43.542
L'article L. 751-9 du Code du travail qui institue le droit à une indemnité de clientèle, dans le cas notamment de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité per...
Chambre sociale — n° 96-40.692
Le salarié, embauché par une société internationale et qui peut être muté dans l'ensemble des filiales, n'est affecté à aucun lieu déterminé ; sa nomination à Bruxelles, alors qu'il travaillait précéd...
Chambre sociale — n° 95-44.290
La rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des u...
Première chambre civile — n° 96-18.270
Le juge du fond peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre l'agent immobilier, en dépit de la faute commise par celui-ci, de la part du contractant qui s'est rendu cou...
Chambre commerciale — n° 93-17.988
Dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation faite en applicati...
Chambre sociale — n° 96-43.330
Chambre sociale — n° 96-42.638
Chambre sociale — n° 96-42.086
Chambre sociale — n° 97-10.852
Pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, la déduction prévue par l'article 238 bis HA du Code général des impôts sur les résultats des entr...
Chambre sociale — n° 96-21.649
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrété du 27 mars 1972 et du...
Chambre sociale — n° 96-42.489
Chambre sociale — n° 96-43.505
Chambre sociale — n° 96-43.953
Chambre sociale — n° 96-42.439
En vertu de l'article 13 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, la part salariale des cotisations de prévoyance est précomptée selon les modalités prévues...
Chambre sociale — n° 95-41.763
La déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Chambre sociale — n° 96-42.738
Il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de ...
Chambre sociale — n° 96-42.655
Première chambre civile — n° 96-21.459
Chambre sociale — n° 96-42.584
Chambre commerciale — n° 96-10.468
Les actes juridiques accomplis par le débiteur dont la liquidation des biens a été clôturée pour insuffisance d'actif sont inopposables à la masse des créanciers. Cette inopposabilité peut être invoqu...
Première chambre civile — n° 96-18.140
Les soultes, qui compensent l'inégalité des lots, ne sont dues qu'au moment du partage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un indivisaire, bénéficiaire d'une clause d'attribution, à ...
Chambre commerciale — n° 96-14.251
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient qu'une modification survenue en cours de contrat d'assurance maritime sur corps a ou non augmenté le risque co...
Chambre commerciale — n° 94-20.560
Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à...
Première chambre civile — n° 96-16.876
Dès lors que celui dont la paternité était recherchée, n'avait pas frappé d'appel l'ordonnance du juge de la mise en état prescrivant un examen comparatif des sangs, les juges du fond, qui avaient par...
Ordonnance — n° 98-84.163
Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonct...
Chambre sociale — n° 96-43.237
Chambre sociale — n° 96-42.593
Chambre sociale — n° 97-60.383
Chambre sociale — n° 97-13.795
Chambre sociale — n° 96-20.474
Chambre sociale — n° 96-21.145
Chambre sociale — n° 96-21.606
La législation de la sécurité sociale étant d'application territoriale, l'ouverture des droits est, pour la personne qui la revendique, subordonnée à sa résidence sur le territoire national.
Chambre sociale — n° 96-42.456
Chambre sociale — n° 96-43.316
Chambre sociale — n° 96-43.304
Première chambre civile — n° 96-21.638
Première chambre civile — n° 96-14.359
Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat.
Troisième chambre civile — n° 96-18.082
L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'i...
Chambre sociale — n° 97-43.336
Selon l'article L. 124-7-1 du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée...
Chambre sociale — n° 97-60.517
Il appartient au tribunal d'instance, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel.
Première chambre civile — n° 96-18.093
Il appartient au créancier qui réclame à la caution, après mise en redressement judiciaire du débiteur principal, le paiement de sa créance, de justifier de la déclaration de celle-ci, et par suite, d...
Première chambre civile — n° 96-13.614
L'avocat, consulté par un client en vue d'engager une procédure, qu'il soit ou non désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'est tenu que d'une obligation de moyen. Justifie légalement sa décisi...
Chambre sociale — n° 97-41.486
Chambre commerciale — n° 96-30.136
En l'état d'une déclaration de pourvoi énonçant que le pourvoi a été déclaré devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, le signataire de cette déclaration est réputé être la personne q...
Première chambre civile — n° 95-22.141
La curatelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la curatelle en gérance.
Chambre sociale — n° 96-42.603
La cour d'appel, qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact, le salarié ayan...
Chambre commerciale — n° 95-21.350
La compensation légale ne peut être opposée au cessionnaire d'une créance qu'autant que les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant la notification de la cession.
Chambre commerciale — n° 96-19.382
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts n'a pas le caractère d'une sanction.
cr — n° 98-80.767
Est de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure l'inobservation de la règle, énoncée à l'article 154 du Code de procédure pénale, selon laquelle, lorsqu'un officier de police judiciaire...