📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 96-44.611
cr — n° 96-82.972
Chambre sociale — n° 95-43.512
Chambre sociale — n° 95-41.558
Chambre sociale — n° 95-41.526
cr — n° 96-86.516
Chambre sociale — n° 96-13.636
Si l'indemnité, égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois, que doit verser l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique es...
Chambre sociale — n° 95-41.452
Chambre sociale — n° 95-44.308
cr — n° 97-80.417
Lorsque le procès-verbal des débats constate qu'à chaque reprise d'audience, sauf pour l'une d'elles, l'accusé a comparu " libre ", il y a présomption, à défaut de réclamation ou de circonstances cont...
Chambre sociale — n° 94-44.566
Chambre sociale — n° 95-41.476
Chambre sociale — n° 94-42.727
Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement...
Chambre sociale — n° 95-20.204
En application de l'article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l'adhésion d'un syndicat ...
Chambre commerciale — n° 95-15.885
Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résolution d'un contrat de vente de fonds de commerce par application d'une clause résolutoir...
Chambre sociale — n° 95-44.053
L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dan...
Première chambre civile — n° 96-11.557
Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Chambre commerciale — n° 95-16.760
Est irrecevable le moyen qui critique un arrêt en ses dispositions arrêtant un plan de cession.
Chambre sociale — n° 96-11.101
Il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement comportant des ...
Chambre commerciale — n° 95-10.942
Il résulte de la combinaison des articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi, ou se saisir d'office, de la procédure de redressement judiciaire des associés tenu...
Chambre sociale — n° 94-45.333
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide qu'un directeur général, chargé par le conseil d'administration des attributions, prévues aux articles L. 596, R. 5113 et R. 5132-...
Chambre sociale — n° 96-13.656
Chambre sociale — n° 96-13.154
La suspension temporaire de l'exercice de l'activité médicale pour raison de santé ne fait pas disparaître l'obligation d'affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'art...
Chambre sociale — n° 95-41.961
Chambre sociale — n° 95-43.013
Chambre sociale — n° 94-43.195
Deuxième chambre civile — n° 95-18.438
Chambre sociale — n° 95-43.899
Chambre sociale — n° 95-41.912
Chambre sociale — n° 95-40.892
Chambre sociale — n° 95-40.280
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et d...
Chambre sociale — n° 95-41.937
En application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à c...
Chambre sociale — n° 95-44.309
Un conseil de prud'hommes qui constate que des salariés sont restés dans un atelier où ils étaient affectés malgré l'ordre donné par leur employeur de se rendre à une réunion et qui fait ressortir que...
Chambre sociale — n° 95-42.016
Le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'...
Chambre sociale — n° 95-41.260
Le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas de la part d'un salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de trav...
Chambre sociale — n° 95-40.932
Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et un...
Chambre sociale — n° 95-44.093
Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effec...
Troisième chambre civile — n° 96-11.888
Ayant relevé que l'ordre du jour complémentaire d'un copropriétaire n'avait fait l'objet que de voeux, une cour d'appel a retenu à bon droit que ces voeux ne pouvaient être annulés et que l'absence d'...
Deuxième chambre civile — n° 95-21.026
La victime, dont le véhicule est détruit à la suite d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir de la part de l'assureur de l'auteur du dommage le paiement de l'indemnité représentant la v...
Chambre sociale — n° 94-43.223
Une décision prise par un employeur devant le comité d'entreprise s'analyse en un simple engagement unilatéral de sa part, qui prend fin lorsqu'un accord d'entreprise conclu postérieurement porte sur ...
Chambre sociale — n° 95-41.343
Chambre commerciale — n° 95-17.599
Chambre commerciale — n° 96-10.824
Chambre sociale — n° 94-42.418
Chambre sociale — n° 95-42.725
Chambre sociale — n° 95-42.573
Chambre sociale — n° 95-40.103
Première chambre civile — n° 95-18.026
Un testament dont l'écriture du quantième du mois et du mois est ambiguë comporte l'indication d'une date de sorte qu'il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui perm...
cr — n° 97-84.656
Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa décl...
cr — n° 96-80.942
Le fait pour un salarié de bénéficier de la protection résultant de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, due aux travailleurs qui ont pris l'initiative de demander l'organisation des é...