📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 95-16.475
Des époux français peuvent adopter un enfant dont la loi personnelle ignore ou prohibe cette institution, dès lors que le représentant du mineur a donné son consentement en pleine connaissance de caus...
cr — n° 97-85.251
Aucun texte n'impose au juge d'instruction, de renouveler, à l'occasion d'une inculpation supplétive, les formalités d'avertissement prévues par l'article 114, alinéa 1er, ancien, du Code de procédure...
Chambre commerciale — n° 95-17.699
Les droits réclamés en vertu de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui ne prennent pas en compte la valeur ajoutée et ne sont pas déductibles de droits de même nature ultérieuremen...
Chambre sociale — n° 95-44.169
Chambre sociale — n° 95-44.878
Chambre sociale — n° 95-42.438
Chambre sociale — n° 94-44.952
Chambre sociale — n° 95-40.951
Chambre sociale — n° 95-42.661
Si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d'agir en nullité des licenciements prononcés par l'employeur à la suite d'une atteinte a...
Troisième chambre civile — n° 96-11.243
Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la nullité d'un congé aux fins de reprise partielle de terres en indivision, après avoir constaté qu'à la date de délivrance de ce congé la commission de reme...
cr — n° 97-81.759
Constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique relative aux contraventions des quatre premières classes le document de transmission par lequel l'officier du ministère public adr...
Troisième chambre civile — n° 96-13.616
Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter le locataire de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, retient que cette demande aurait dû être adressée...
Chambre sociale — n° 95-42.199
cr — n° 97-81.897
Chambre commerciale — n° 95-14.401
Chambre sociale — n° 95-41.386
Deuxième chambre civile — n° 95-16.830
Chambre commerciale — n° 95-18.300
Dès lors que la créance de remboursement d'un prêt sur laquelle se fondait la demande avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur, la créance de...
Première chambre civile — n° 95-17.186
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que la réhabilitation n'avait pas effacé les faits commis par le demandeur à l'inscription à un barreau, considère, dans l'exerc...
Chambre sociale — n° 94-43.161
Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs.
Deuxième chambre civile — n° 95-14.666
Encourt la cassation la décision qui pour déclarer irrecevable un appel contre un jugement ayant ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation d'un bien à la barre du tribunal, retient que...
Première chambre civile — n° 96-10.592
N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas " d'imprégnation alcoolique ", qui ne permet pas de déterminer le taux d'alcool minimal au-delà duquel jouera cette clause d'excl...
Chambre commerciale — n° 95-14.082
Le commissaire à l'exécution du plan de continuation, chargé de veiller à l'exécution du plan, qui est tenu de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécu...
cr — n° 97-83.079
Il résulte de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouveme...
Chambre sociale — n° 95-21.970
Chambre sociale — n° 96-14.381
Le Tribunal qui est saisi d'une demande de remise totale des majorations de retard en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale doit se prononcer d'abord sur la bonne foi de l'...
Chambre sociale — n° 96-14.026
L'obligation qui incombe à un ancien fonctionnaire de l'administration des Impôts de rembourser au Trésor public les sommes dues pour rupture de son engagement de rester au service de l'Etat pendant a...
Chambre sociale — n° 95-43.833
Chambre sociale — n° 95-43.675
cr — n° 97-82.036
Chambre sociale — n° 95-45.478
Chambre sociale — n° 94-45.476
Chambre sociale — n° 95-42.291
Chambre sociale — n° 95-44.259
Chambre sociale — n° 95-45.598
Chambre sociale — n° 95-42.054
Troisième chambre civile — n° 93-17.891
Le Tribunal des Conflits, saisi par arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant un comité interprof...
Troisième chambre civile — n° 96-17.345
Encourt la cassation la décision d'une cour d'appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l'arrêt, sans l...
Troisième chambre civile — n° 96-11.370
Doit être cassé le jugement qui, pour débouter une association syndicale dont la création était prévue par le cahier des charges de cession de terrains situés dans une zone industrielle et qui avait p...
Chambre sociale — n° 95-45.435
Chambre sociale — n° 95-42.557
Chambre sociale — n° 95-43.643
Chambre commerciale — n° 95-20.789
Chambre commerciale — n° 96-10.072
Chambre sociale — n° 95-41.827
Première chambre civile — n° 95-19.466
L'article 1788 du Code civil n'est pas applicable lorsque le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose, mais celui de la responsabilité de l'un ...
Chambre sociale — n° 95-41.374
Selon l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'e...
Première chambre civile — n° 95-20.026
Le régime matrimonial étant soumis à la loi d'autonomie, justifie légalement sa décision de soumettre les intérêts pécuniaires d'époux de nationalité différente, mariés au Liban, au régime de droit mu...
Première chambre civile — n° 95-20.809
Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui relève, par application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internation...
Chambre commerciale — n° 95-17.255
Après avoir retenu que la commercialisation du produit revêtu de la marque avait eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, que ce produit avait été importé en Belgique sans autorisatio...