📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 97-83.643
Il résulte des principes généraux du droit que la personne qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier...
Première chambre civile — n° 95-12.698
La personne, qu'elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé.
Première chambre civile — n° 95-17.479
Première chambre civile — n° 95-21.401
La qualité, en la personne de la caution, de directeur technique de la société, jointe au fait que celui-ci entretenait des relations de concubinage avec la gérante de cette société et au fait que le ...
Chambre sociale — n° 94-41.699
Deuxième chambre civile — n° 95-21.915
Chambre sociale — n° 94-43.426
cr — n° 96-85.756
Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de sa voiture, s'est déporté sans nécessité, à trois reprises, sur la partie gauche de la...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.101
Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l'arti...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.105
Les motifs énoncés dans l'acte d'appel contre l'ordonnance rendue par un juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 peuvent être complétés par d'autres motifs d...
Deuxième chambre civile — n° 95-20.286
En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.
Chambre sociale — n° 95-40.632
Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241...
Chambre commerciale — n° 95-14.225
La lettre par laquelle le représentant des créanciers avise l'avocat d'un créancier de ce que la créance déclarée fait l'objet d'une discussion et l'invite à faire connaître ses explications dans les ...
Chambre sociale — n° 95-42.533
L'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque la société repreneuse a été constituée par l'ensemble des salariés de la société reprise après qu'ils aient été licenciés par cette der...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.099
Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.070
En l'état d'un arrêté du Préfet de Police donnant délégation au directeur de la police générale de la Préfecture de Police pour signer les décisions écrites motivées par l'article 35 bis de l'ordonnan...
Chambre sociale — n° 94-42.665
En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable,...
Chambre sociale — n° 95-16.226
En vertu des articles R. 243-18 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, qu'ell...
Chambre sociale — n° 95-41.436
cr — n° 96-83.981
cr — n° 97-83.463
cr — n° 97-82.274
Si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d'instruction effectués sur le territoire français en exécution d'une commission rogatoire ...
cr — n° 96-84.594
Caractérise l'existence d'un projet de compression des effectifs au sens de l'article L. 432-1 du Code du travail la cour d'appel qui, analysant la diminution régulière et importante des effectifs d'u...
Chambre sociale — n° 94-45.218
Chambre sociale — n° 96-12.745
Chambre sociale — n° 95-43.721
Chambre sociale — n° 95-41.139
Chambre sociale — n° 96-11.928
En cas de maintien du salaire au profit d'un salarié absent pour cause de maladie, seul peut être déduit de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités journalières versées par la Ca...
Chambre sociale — n° 95-43.806
Chambre sociale — n° 95-42.159
Chambre sociale — n° 95-44.331
Chambre sociale — n° 95-41.312
Chambre sociale — n° 95-43.508
cr — n° 96-86.199
Encourt la cassation l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille...
Chambre sociale — n° 95-44.216
Chambre sociale — n° 95-43.461
Chambre sociale — n° 94-43.792
Chambre sociale — n° 95-43.367
Chambre sociale — n° 94-43.629
Chambre sociale — n° 95-40.988
Chambre sociale — n° 94-43.630
Première chambre civile — n° 95-20.138
Chambre sociale — n° 94-44.207
cr — n° 97-80.051
Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en...
Chambre sociale — n° 96-41.776
La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les sal...
Chambre sociale — n° 95-41.647
En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de...
Chambre sociale — n° 94-42.054
Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur. Un salarié...
cr — n° 96-85.880
L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui auraient causé sa d...
Chambre sociale — n° 94-45.462
La signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le sa...