📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 92-21.437
Il résulte de l'article L. 439-2 du Code du travail que l'expert-comptable du comité de groupe a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe dont...
Première chambre civile — n° 92-17.767
Une cour d'appel, ayant relevé que le médecin stomatologiste qui avait pratiqué la circoncision sur un enfant de 8 jours, avait dissuadé ses parents de l'amener à l'hôpital après l'hémorragie apparue ...
Chambre commerciale — n° 93-12.321
Les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif à la résolution du plan de continuation de l'entreprise doivent, à l'exception des créances des...
Première chambre civile — n° 91-12.569
Justifie légalement sa décision de déclarer un assureur de responsabilité non tenu de garantir les dommages causés par un incendie provoqué par son assuré, incapable majeur sous tutelle, l'arrêt qui r...
Première chambre civile — n° 92-20.577
Dans un contrat d'assurance, une clause de reprise du passé n'a d'effet qu'à l'égard des réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, pour des dommages dont le fait générateur est...
Chambre sociale — n° 93-42.692
Chambre sociale — n° 93-40.349
Chambre sociale — n° 93-42.864
Chambre sociale — n° 91-41.418
Chambre sociale — n° 93-43.844
Chambre sociale — n° 93-42.770
Chambre sociale — n° 93-40.368
Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le ...
Chambre sociale — n° 92-41.703
Troisième chambre civile — n° 92-14.353
cr — n° 94-85.539
Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à douter de l'in...
cr — n° 94-80.336
Si l'action indemnitaire contre l'Etat substitué aux membres de l'enseignement public, doit être, selon l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, portée, à titre principal, devant les juridictions civile...
Deuxième chambre civile — n° 94-06.004
Une cour d'appel a exactement décidé que des demandes en indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) étaient irrecevables en retenant que les demandeurs a...
Chambre sociale — n° 93-60.412
Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise.
Deuxième chambre civile — n° 94-60.047
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers prud'hommes...
Chambre sociale — n° 91-43.509
Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des...
cr — n° 94-80.482
Le pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doit comporter la désignation nominative du mandataire chargé de former pourvoi au nom du demandeur. (1).
Chambre commerciale — n° 92-19.276
cr — n° 93-81.321
Chambre commerciale — n° 93-12.971
Première chambre civile — n° 92-20.364
Première chambre civile — n° 93-10.760
Une personne, née en Algérie et devenue française par déclaration, qui, pour demander que son acte de naissance, reconstitué selon ses indications et conservé au service central de l'Etat civil, soit ...
Première chambre civile — n° 92-21.993
En l'absence d'accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comm...
Première chambre civile — n° 92-11.332
L'obligation de moyens à laquelle sont tenus les organisateurs d'un stage d'initiation au vol en ULM, en ce qui concerne la sécurité des participants, et qui doit s'apprécier avec d'autant plus de sév...
cr — n° 93-84.974
L'article L. 362-2.2° du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 du même Code, en fais...
Chambre sociale — n° 92-18.595
Chambre sociale — n° 92-15.773
Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970, que le forfait journalier pour les f...
Chambre sociale — n° 91-41.131
Chambre sociale — n° 91-43.390
Chambre sociale — n° 91-43.122
Chambre sociale — n° 91-42.703
Chambre sociale — n° 91-41.949
Deuxième chambre civile — n° 92-17.774
Chambre sociale — n° 91-43.209
Chambre sociale — n° 90-43.970
Troisième chambre civile — n° 93-70.244
Chambre sociale — n° 93-43.287
Chambre sociale — n° 93-41.532
cr — n° 93-85.908
Dès lors qu'un témoin n'avait pas la qualité de partie civile au moment de son audition sous serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénal...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.586
Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.
Deuxième chambre civile — n° 92-21.071
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Co...
Deuxième chambre civile — n° 92-18.354
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Co...
Chambre sociale — n° 90-41.844
Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'arti...
Deuxième chambre civile — n° 92-21.663
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'en application de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif...
Première chambre civile — n° 92-16.423
Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un appareil dentaire porté par un enfant de 8 ans, présentait par sa conception un danger certain, que connaissait le praticie...
cr — n° 93-82.618
La réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation,...