📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 94-80.727
Chambre commerciale — n° 92-21.822
Chambre commerciale — n° 92-21.776
En cas de détection de falsification de chèques de la part d'un client une banque ne peut se borner à lui refuser son concours et doit signaler les anomalies relevées aux banques tirées ; ne justifie ...
Chambre sociale — n° 92-12.474
Chambre sociale — n° 92-18.594
Chambre sociale — n° 91-20.877
cr — n° 93-85.536
Sauf les exceptions énumérées à l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, l'Etat ou les per...
cr — n° 94-80.962
Les travaux d'aménagement d'une maison d'habitation en studios, qui n'ont pas pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ni de créer des niveaux supplémentaires, peuvent être entrepris sa...
cr — n° 94-80.043
En l'absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l'éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l'annulation des opérations de dépistage de l'imprégna...
Chambre sociale — n° 90-42.703
Chambre sociale — n° 91-41.133
Chambre sociale — n° 91-40.436
cr — n° 93-83.064
Chambre sociale — n° 91-43.373
Chambre sociale — n° 91-41.134
Chambre commerciale — n° 92-16.464
Première chambre civile — n° 92-04.125
Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil ne dispose de la faculté de réduire les dettes du débiteur qu'après la vente du logement principal de ce dernier, et dans les conditions qu...
Chambre commerciale — n° 92-20.285
Est recevable le pourvoi formé par une union nationale de syndicats professionnels contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu sur un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence qu...
Deuxième chambre civile — n° 92-20.776
Des demandes ayant été formulées contre des cocontractants qui avaient fait élection de domicile dans un pays étranger, mais également contre un conseil juridique domicilié en France, est légalement j...
other — n° 09-40.019
Chambre sociale — n° 93-42.067
Chambre sociale — n° 93-43.984
Chambre sociale — n° 92-43.088
cr — n° 94-80.010
Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de leur entrée en vigueur, dès lors qu'aucun fait générateur...
cr — n° 94-84.148
Lorsqu'une chambre d'accusation se trouve saisie simultanément de plusieurs appels formés contre une même ordonnance du juge d'instruction, seul le premier d'entre eux doit être examiné et, l'appelant...
cr — n° 94-84.752
Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale...
Chambre sociale — n° 93-40.750
Chambre commerciale — n° 92-20.972
Chambre commerciale — n° 92-21.603
Première chambre civile — n° 92-21.669
En décidant que le partage du passif successoral ne peut s'effectuer dans la même proportion que le partage de l'actif mais implique une répartition égale entre le légataire universel et les usufruiti...
Deuxième chambre civile — n° 93-50.019
Le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lors...
Première chambre civile — n° 92-18.345
La section locale d'une association, établissement secondaire et simple démembrement de l'association, n'a pas la personnalité juridique à laquelle est attaché le droit d'agir ou de défendre en justic...
Deuxième chambre civile — n° 92-17.393
Par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; l'arrêt ...
Chambre sociale — n° 92-17.720
Chambre sociale — n° 93-40.791
Chambre sociale — n° 91-42.675
Chambre sociale — n° 93-41.598
Chambre sociale — n° 93-40.222
cr — n° 93-84.493
Ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 6.1 non plus que celles de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appe...
Chambre sociale — n° 91-42.353
Chambre sociale — n° 93-42.498
Chambre sociale — n° 92-17.044
Les dispositions législatives sur la création, l'organisation et le fonctionnement des syndicats ne sauraient les soustraire à la réglementation de la sécurité sociale.
Chambre sociale — n° 92-13.014
La détermination des principes de tarification des modes de transport en matière d'accident du travail, par référence aux règles applicables en matière d'assurance maladie, est sans incidence sur la d...
Chambre sociale — n° 92-11.096
Aux termes de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à...
Chambre sociale — n° 93-41.075
Chambre sociale — n° 92-41.583
Chambre sociale — n° 93-40.557
Chambre sociale — n° 90-43.925
En application de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la Convention collective nationale des industries chimiques, les absences résultant de la maladie ou d'accident dûment constatés ...