📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 93-13.227
Chambre sociale — n° 91-40.314
Première chambre civile — n° 93-10.175
La tutelle, voire le contrôle, d'un Etat sur une personne morale exercé notamment au travers de ses dirigeants, ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci, ne suffisent pas à la faire c...
cr — n° 93-82.698
Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l'action civile en réparation d'un dommage découlant d'une infraction peut être exercée en même temps que l'action publi...
Chambre sociale — n° 91-42.771
Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, ...
Chambre commerciale — n° 91-18.109
Chambre commerciale — n° 93-10.547
Chambre commerciale — n° 91-18.660
Chambre commerciale — n° 91-18.044
Chambre commerciale — n° 91-18.111
Chambre commerciale — n° 90-19.832
La caution qui garantit toutes les dettes d'un débiteur ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'o...
cr — n° 92-86.723
Troisième chambre civile — n° 92-19.490
Un syndicat de copropriétaires peut agir, par la voie oblique, en résiliation du bail et expulsion d'un locataire, dès lors que la carence du bailleur est établie.
Troisième chambre civile — n° 92-20.864
La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs n'est pas applicable aux contrats de location-attribution.
Troisième chambre civile — n° 92-20.878
Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une demande en réalisation forcée de la vente, la cour d'appel qui retient que le compromis stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens ven...
cr — n° 94-81.836
Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne r...
Chambre sociale — n° 93-41.648
cr — n° 94-83.553
Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsque elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la ...
Troisième chambre civile — n° 92-20.633
Viole l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en constatation de la perfection de la vente, retient que les actes sous seing privés, même non enre...
Chambre sociale — n° 94-41.875
Chambre sociale — n° 93-42.828
Chambre sociale — n° 93-43.665
Chambre sociale — n° 93-42.073
Chambre sociale — n° 93-42.791
Chambre sociale — n° 93-42.376
Première chambre civile — n° 93-13.826
Dans l'organisation de l'administration légale, l'administrateur légal doit remettre directement au juge des tutelles son compte annuel de gestion. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'un tribunal, p...
Chambre commerciale — n° 92-16.550
Ayant constaté que l'acte de cession de créance comportait toutes les mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une c...
Chambre commerciale — n° 93-12.978
Viole l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964, applicable en la cause, la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d'un litige relatif à la régularité d'...
Première chambre civile — n° 93-11.124
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime que la commune intention des parties avait été de se référer, pour déterminer le montant d'une rente viagère, à un salaire int...
cr — n° 94-82.281
Il résulte de la combinaison des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale que la Cour de cassation est seule compétente pour régler de juges en cas de conflit négatif, même si ce conflit a été ...
Chambre sociale — n° 92-42.454
Le fait que l'entreprise a pratiquement cessé son activité dans un établissement et la circonstance qu'il n'existe aucun emploi correspondant à la qualification d'un salarié, membre du comité d'établi...
Chambre sociale — n° 92-16.042
Aucune réduction du taux d'incapacité permanente partielle, alloué en raison d'une maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles, ne peut être opérée en raison du caractère irréversi...
Chambre sociale — n° 90-45.251
Chambre sociale — n° 90-43.549
Chambre sociale — n° 90-43.559
Chambre sociale — n° 91-42.865
Chambre sociale — n° 90-42.465
Chambre sociale — n° 91-42.616
Chambre sociale — n° 91-44.604
Chambre sociale — n° 90-45.683
Chambre sociale — n° 91-42.975
Ordonnance — n° 90-22.104
Il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption du pourvoi, dont le retrait du rôle a été ordonné, dès lors que si l'arrêt attaqué n'a manifestement pas été exécuté dans sa totalit...
Chambre sociale — n° 90-45.797
L'agent d'entretien et de nettoyage des locaux d'un Office public départemental d'habitation à loyer modéré ne participe pas au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office. Dès lor...
Chambre sociale — n° 90-40.840
L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien ...