📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 90-11.608
Ayant constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par le vendeur avait été refusée par l'acheteur par les mentions que celui-ci avait portées tant sur le bon de commande que sur la confirm...
Chambre commerciale — n° 89-22.023
La période de temps envisagée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 doit être calculée de quantième à quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente. Dès lors...
Première chambre civile — n° 90-14.519
Dénature les clauses claires et précises de l'acte stipulant expressément que l'engagement d'une personne est donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication, la cour d'appe...
Première chambre civile — n° 89-11.477
L'assignation en justice a pour effet d'interrompre la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. Il en est ainsi même lorsqu'elle tend à une déclaration d'arrêt commun.
cr — n° 90-85.068
En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articl...
Première chambre civile — n° 90-11.520
Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir tranché le litige né de l'application d'un contrat comportant des éléments d'extranéité, sans préciser en considération de quel droit il statuait, dès ...
Deuxième chambre civile — n° 90-16.386
La présomption d'innocence bénéficiant aux inculpés dans une information ne constitue pas par elle-même une contestation sérieuse permettant à un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article ...
Deuxième chambre civile — n° 89-18.469
Le commandement de payer ne constitue qu'une simple formalité préalable à l'exécution. Il n'est pas suffisant pour permettre au créancier d'une pension alimentaire demandant son recouvrement public d...
Chambre sociale — n° 89-21.043
Selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées en pourcentage du revenu professionnel ret...
Chambre sociale — n° 89-44.437
Troisième chambre civile — n° 90-11.569
Le bail ne contenant aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence implique que le bailleur garantit seulement au preneur la jouissance de la chose louée. Dès lors, justifie léga...
Chambre commerciale — n° 89-20.533
cr — n° 89-86.599
Selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du...
Première chambre civile — n° 89-20.856
Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la clause de renvoi aux conditions générales de vente avait été imposée, comme l'exige l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, ...
Première chambre civile — n° 90-15.725
Le propriétaire d'une oeuvre artistique qui a installé celle-ci dans un lieu public est seulement tenu d'effectuer les travaux d'entretien normaux de nature à éviter ou retarder sa dégradation.
cr — n° 91-83.724
Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cou...
Chambre sociale — n° 90-11.394
Il incombe, au premier chef, à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, en l'état d'une chute mortelle dont a été ...
Chambre sociale — n° 89-20.290
Le litige qui porte, non sur l'attribution de soutien familial, mais sur le recouvrement par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits de l'allocataire, de la pension alimentaire qu...
cr — n° 90-87.572
La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire d'une infraction (1).
Chambre sociale — n° 90-41.893
Selon la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de ruptu...
Troisième chambre civile — n° 89-17.185
Décide exactement que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit de tout vice de construction, même en l'absence de ruine du bâtiment, une cour d'appel qui retient que les dommages...
Chambre sociale — n° 88-44.110
Ne porte pas atteinte à la vie privée d'un salarié l'exécution un samedi d'une mission prévue depuis plusieurs mois, entrant dans le cadre de ses obligations professionnelles.
Chambre sociale — n° 87-43.059
Un organisme de sécurité sociale ne peut imposer à un salarié, admis à faire valoir ses droits à la retraite au cours de la période de référence, de prendre ses congés payés avant son départ.
cr — n° 89-86.983
Le préjudice indirect, qui serait porté, par un délit d'abus de biens sociaux, à l'intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect, qu'auraient pu subir les sala...
Deuxième chambre civile — n° 90-13.505
Dès lors que les arrérages d'une pension d'invalidité versés à la victime d'un accident de la circulation constituent un avantage statutaire garanti, ces prestations n'ont pas un caractère indemnitair...
Troisième chambre civile — n° 90-17.819
Chambre sociale — n° 88-42.782
Première chambre civile — n° 89-14.639
Est engagée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de la mère d'un mineur en congé chez elle le jour des faits, qui n'a pas assuré une surveillance vigilante p...
cr — n° 90-83.877
Les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, afférentes à la procédure devant le tribunal correctionnel, ne sont pas, hors le cas prévu par l'article 425 du même Code, applicables de...
Chambre sociale — n° 90-10.269
Selon l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est...
Troisième chambre civile — n° 90-10.286
Justifie légalement sa décision refusant de retenir l'existence d'un marché à forfait la cour d'appel qui relève que les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations des entreprises...
Troisième chambre civile — n° 90-11.678
Une convention ne portant pas sur des locaux, mais sur des emplacements matérialisés par des murs et prévoyant l'exercice de droits variables, quant à leur assiette, et intermittents ne constitue pas ...
Chambre sociale — n° 89-43.874
Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif éco...
Chambre sociale — n° 88-43.281
La convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de son champ d'application territorial.
Chambre commerciale — n° 89-18.705
Chambre commerciale — n° 89-21.934
Chambre commerciale — n° 89-19.474
Il résulte de l'article 885-0 du Code général des impôts, en son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que ne sont pas exclues du régime des biens professionnels les...
Première chambre civile — n° 90-11.216
Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'actio...
Chambre commerciale — n° 90-10.270
Sont recevables les actions engagées par les crédit-preneurs et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de cr...
Première chambre civile — n° 90-16.950
C'est à bon droit qu'une cour d'appel estime que l'adoptant ne peut se prévaloir d'une fraude dont il est l'auteur, pour solliciter la révocation de l'adoption simple qui avait été prononcée.
cr — n° 91-80.229
Il résulte des articles 81 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale que le soin de procéder à un examen " médico-psychologique " ne peut être confié qu'à un médecin ; il s'ensuit que seul un médec...
Première chambre civile — n° 90-14.869
L'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause des intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de compétence...
Chambre commerciale — n° 89-20.363
Ne sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de mutation par décès que les dettes à la charge du défunt, dont l'existence est dûment justifiée, au jour de l'ouverture de la succession....
cr — n° 91-81.095
S'il résulte des dispositions des articles R. 260-2, alinéa 2, et R. 262-1 du Code du travail qu'en cas de poursuite unique pour une pluralité de contraventions, l'amende n'est appliquée autant de foi...
Chambre sociale — n° 88-43.471
Chambre sociale — n° 89-20.507
Chambre sociale — n° 88-44.161
L'article L. 122-14-4 du Code du travail ne limite pas son application aux seuls cas où l'employeur commet un abus ou un détournement de pouvoir.
Chambre sociale — n° 88-41.346
Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'empl...
cr — n° 91-82.246
En l'absence de résidence en France de la victime française d'un crime dénoncé par une partie lésée, mais distincte de la personne de la victime au sens de l'article 696 du Code de procédure pénale, c...
Chambre sociale — n° 88-42.775
Le voyageur-représentant-placier qui ne consacre pas tout son temps à visiter la clientèle, n'est pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national ...