📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 89-20.346
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis cette ordonn...
Chambre sociale — n° 87-44.429
Chambre sociale — n° 87-44.426
Chambre sociale — n° 87-44.427
Chambre sociale — n° 87-44.430
Chambre sociale — n° 87-44.428
cr — n° 90-85.279
Première chambre civile — n° 90-16.623
C'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger. Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des é...
Première chambre civile — n° 89-18.708
Le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public et on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige.
Chambre sociale — n° 89-16.972
Chambre sociale — n° 89-40.548
Chambre sociale — n° 90-17.826
Chambre sociale — n° 90-45.631
Chambre sociale — n° 89-41.501
Chambre sociale — n° 89-16.324
Chambre sociale — n° 89-17.334
Selon les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe I, alinéa 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de cara...
Chambre sociale — n° 91-40.966
Dès lors qu'un licenciement est fondé sur l'absentéisme trop fréquent d'un salarié, sans que l'employeur ait invoqué à cet égard une faute disciplinaire, une cour d'appel n'a pas à rechercher si cet a...
Chambre sociale — n° 88-42.616
Chambre sociale — n° 90-42.329
L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'i...
Troisième chambre civile — n° 90-11.323
Les dispositions de l'article 1743 du Code civil ne concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner une société...
Troisième chambre civile — n° 90-17.601
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un copropriétaire de sa demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété stipulant que les cha...
Chambre sociale — n° 90-60.477
Une mutuelle, partie nécessaire à l'instance portant sur l'élection d'un de ses comités de section, a, par là même un intérêt en la cause.
Chambre sociale — n° 89-21.193
Une cour d'appel qui constate qu'une organisation syndicale représentative a été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions d'un accord qu'elle avait...
Chambre commerciale — n° 89-18.302
Chambre sociale — n° 88-45.099
cr — n° 91-85.589
L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Cod...
Première chambre civile — n° 90-15.687
Le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement lorsqu'il a été rendu contre un majeur protégé.
cr — n° 91-85.583
Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, la résidence attributive de compétence est celle déclarée par l'inculpé au temps de la plainte ou de la poursuite, serait-elle ultérieurement...
cr — n° 90-84.813
Il est satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, dès lors qu'elle se comb...
Chambre commerciale — n° 89-20.688
La stipulation d'une commission forfaitaire sur la vente des hydrocarbures ne peut avoir pour objet de couvrir les pertes d'exploitation subies par le mandataire dès lors qu'elle prévoit que celui-ci ...
Chambre commerciale — n° 90-10.715
La présomption de libération de l'article 1282 du Code civil est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui condamne une banq...
Chambre sociale — n° 88-42.342
Le contrat à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire peut ne pas comporter de terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Il s'ensuit, que tant que le sa...
Chambre sociale — n° 90-44.762
Chambre sociale — n° 89-16.079
Chambre sociale — n° 90-45.810
Chambre sociale — n° 90-46.003
Chambre sociale — n° 88-40.374
Chambre sociale — n° 88-40.450
Constitue un complément de rémunération et non un remboursement de frais, l'indemnité de détachement destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières des travailleurs expatrié...
Chambre sociale — n° 90-45.847
Procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutive aux pertes financières éprouvées par la société et au sous-emploi...
Chambre sociale — n° 87-45.857
Une cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'a pas excédé ses pouvoirs, décide à bon droit que l'appel immédiat contre la décision de la juridiction prud'homal...
Chambre sociale — n° 89-40.228
Chambre sociale — n° 88-44.688
Deuxième chambre civile — n° 90-13.374
L'article 307 du Code civil qui prévoit les conditions de la conversion de la séparation de corps en divorce n'exclut pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes...
Chambre sociale — n° 88-41.609
Le rôle de l'expert étant d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique, les juges du fond saisis de conclusions contestant l'interprétation faite ...
Chambre sociale — n° 88-45.495
Le licenciement d'un salarié pour une absence consécutive à une maladie après l'expiration du délai de protection prévu par l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'a...
Deuxième chambre civile — n° 90-16.326
Le conducteur d'un véhicule qui en est éjecté lors d'une première collision, tombe sur le sol et est heurté par un second véhicule devient non-conducteur dans cet accident.
Troisième chambre civile — n° 90-18.420
Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
Chambre sociale — n° 88-41.638
Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamme...
Troisième chambre civile — n° 89-12.751
Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.