📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 88-70.128
Chambre sociale — n° 88-41.895
Chambre sociale — n° 86-42.845
La forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-38 du Code du trava...
Chambre sociale — n° 86-45.277
Ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise le stage préalable à l'embauche effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation prof...
Troisième chambre civile — n° 88-70.165
L'appel des jugements fixant les indemnités d'expropriation n'étant pas suspensif, aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, la présomption d'acquiescement prévue à l'article 410, al...
Chambre sociale — n° 86-42.339
La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des ...
Première chambre civile — n° 87-17.508
Dès lors qu'un aéroclub a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage il n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque o...
Chambre sociale — n° 87-41.053
Le salarié protégé, dont le licenciement est atteint de nullité et qui, à la suite de son refus de réintégration cesse d'être à la disposition de son employeur, n'est en droit de prétendre qu'à la rép...
cr — n° 89-83.559
Lorsqu'une juridiction a été chargée du jugement d'une affaire en application de l'article 687 du Code de procédure pénale et que les parties ont interjeté appel de ce jugement, le procureur général p...
Deuxième chambre civile — n° 88-16.360
Chambre sociale — n° 86-42.542
Chambre sociale — n° 86-42.757
Chambre sociale — n° 86-44.461
Chambre sociale — n° 86-18.950
Les dépenses de déménagement peuvent présenter pour les salariés le caractère de frais professionnels en dehors du cas de mutation imposée par l'employeur. Ainsi un Tribunal qui relève les grandes di...
Chambre sociale — n° 88-43.309
Première chambre civile — n° 86-19.012
Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose.
Chambre sociale — n° 86-18.812
Ne peut être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé. Par suite, ne constitue pas un accident de trajet, l'a...
Chambre sociale — n° 86-18.644
Constitue un accident de trajet, comme n'étant pas survenu pendant une interruption du parcours protégé, l'accident dont a été victime une salariée qui, sortant d'un laboratoire d'analyses médicales o...
Chambre sociale — n° 86-18.123
En vertu de l'article 8 du règlement statutaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, si les adhérents âgés de 80 ans ou plus sont exoné...
Première chambre civile — n° 87-20.211
Dès lors que le contrat liant un médecin anesthésiste réanimateur à la clinique au sein de laquelle il exerce sa profession prévoit l'association de ce praticien avec un second médecin anesthésiste ch...
Chambre sociale — n° 86-18.907
L'éloignement du domicile du travailleur de son lieu de travail n'étant pas en soi un motif d'exclusion de la législation sur le risque professionnel, c'est par une appréciation souveraine des circons...
Première chambre civile — n° 87-19.496
L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire.
cr — n° 88-84.169
Chambre commerciale — n° 87-19.514
Chambre commerciale — n° 88-10.250
Le juge, statuant en référé, en vertu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui l'habilite à prendre diverses mesures en cas de certaines atteintes énumérées au jeu de la concurrence, n...
cr — n° 89-80.780
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la vente d'un extincteur à une commerçante en bijoux de fantaisie répond aux besoins de l'activité professionnelle de l'acquéreur et entre...
Chambre sociale — n° 88-42.591
Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés.
Chambre sociale — n° 84-45.465
Chambre sociale — n° 86-18.717
La prise en charge - totale ou partielle - par une société des frais de voyages d'agrément effectués par les membres de son personnel représente pour les intéressés un avantage consenti en raison de l...
Première chambre civile — n° 87-12.039
La règle de l'article 1153 du Code civil selon laquelle, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour...
Chambre sociale — n° 88-10.998
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé que l'activité d'une société n'était pas celle d'une entreprise générale de construction relevant de la caisse des congés payés du bâtim...
Chambre sociale — n° 88-44.240
Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononc...
Deuxième chambre civile — n° 88-12.655
La cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte dans le même cas interruption du délai de péremption.
Chambre sociale — n° 87-10.124
Dénature le rapport d'expertise technique, la cour d'appel qui, pour prolonger le service des indemnités journalières de l'assurance maladie au bénéfice d'un assuré, déclare prendre en considération l...
Troisième chambre civile — n° 88-10.229
Chambre commerciale — n° 87-14.907
Les conventions conclues par un consignataire avec un armateur sont régies, comme les autres contrats des consignataires, par la loi du port où il opère.
Troisième chambre civile — n° 88-11.225
En matière d'aide personnalisée au logement, en application des articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, l'entrée en vigueur des conventions intervenant entre l'E...
Chambre sociale — n° 88-40.834
Chambre sociale — n° 86-43.707
Chambre sociale — n° 86-43.498
Chambre sociale — n° 85-46.264
Chambre sociale — n° 86-41.666
Chambre sociale — n° 85-42.972
Le contrat de travail d'un salarié engagé pour une durée déterminée de 24 mois et ayant conclu un contrat emploi-formation qui stipulait une période de stage de 12 mois à compter de son engagement ne ...
Chambre sociale — n° 86-40.315
Le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'ét...
Première chambre civile — n° 87-15.730
Il résulte de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, ainsi que de l'arrêté du 30 mars 1968, que les notaires ne peuvent conserver en espèces dans leur étude une somme supérieure à 20 000 francs e...
Première chambre civile — n° 85-17.858
La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
Troisième chambre civile — n° 87-17.088
Les juges du fond apprécient souverainement la portée des termes d'une résolution d'assemblée générale donnant au syndic pouvoir d'agir en justice.
Chambre sociale — n° 86-16.887
Les fonctions de gérant exercées par une seule personne étant indivisibles, celles de gérant d'une société à objet principalement agricole constituent une activité unique de nature agricole. Par suit...
Chambre sociale — n° 85-40.348
Selon l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat c...
Chambre sociale — n° 88-15.836
Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appar...