📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 86-96.851
Chambre commerciale — n° 86-19.079
Première chambre civile — n° 86-12.719
Le créancier gagiste qui ne répond pas à l'avertissement concernant les propositions concordataires de son débiteur en règlement judiciaire ne prive pas les cautions de la subrogation dans le gage, l'...
Première chambre civile — n° 86-13.322
Une cour d'appel saisie, postérieurement à la loi du 2 janvier 1970 qui a créé en remplacement de l'ancien " SMIG ", à la fois le " Salaire minimum interprofessionnel de croissance " (SMIC) et le " mi...
Chambre commerciale — n° 86-18.492
Aux termes de l'article 78 de la loi du 24 juillet 1867, les représentants de la société coopérative de main d'oeuvre au conseil d'administration d'une société anonyme à participation ouvrière sont él...
cr — n° 87-84.200
Selon les dispositions combinées des articles 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale et R. 211-2 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause, l'appel de l'assureur p...
Première chambre civile — n° 86-16.997
Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision administrative ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant...
Chambre commerciale — n° 86-18.872
Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir considéré que les biens industriels et le matériel d'exploitation qu'un contribuable donnait en location à une société dont il possédait plus de 25 % ...
pl — n° 85-10.262
Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. Encourt la cas...
Chambre sociale — n° 85-40.563
Chambre sociale — n° 87-01.010
Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à l...
Chambre sociale — n° 85-44.528
L'indemnité différentielle versée à un agent spécialisé d'un organisme de sécurité sociale, de niveau 2, affecté, à titre probatoire, dans un poste de niveau 4 avant son classement définitif dans cet ...
Première chambre civile — n° 86-17.736
Première chambre civile — n° 86-16.882
La légitimité d'un enfant conçu au cours d'une instance en divorce plus de 300 jours après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément est écartée même en l'absence de décision de justi...
Troisième chambre civile — n° 87-10.516
Encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation d'un bail commercial, en application d'une clause résolutoire pour non-justification de l'existence du contrat d'assurance dans le délai impart...
Première chambre civile — n° 86-10.407
L'exploitation d'une oeuvre de l'esprit et notamment d'un film est un droit patrimonial d'auteur comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction ; lui est donc totalement étranger le...
Troisième chambre civile — n° 86-18.961
Le sous-traitant qui n'a pas été agréé ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations c...
Première chambre civile — n° 86-15.524
Les conséquences de l'atteinte à la vie privée d'une personne ou de la violation du droit qu'elle possède sur son image relèvent de la loi du lieu où ces faits ont été commis.
cr — n° 87-90.447
Lorsque l'arrêt criminel d'une cour d'assises a seul été frappé de pourvoi la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la ...
Chambre sociale — n° 86-41.107
L'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 dispose qu'" en cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la dur...
Chambre sociale — n° 86-16.844
Il résulte des dispositions de l'article 14 ter du règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l...
Chambre sociale — n° 86-40.975
Ont justifié leur décision, les juges du fond qui ont condamné une société après le licenciement d'un salarié en raison de son incapacité physique après avoir relevé qu'elle avait procédé à ce licenci...
Chambre sociale — n° 87-60.107
Saisi sur renvoi après cassation d'une décision rendue sur une contestation des élections en cours d'organisation pour le renouvellement d'un comité d'établissement, c'est à bon droit qu'un tribunal d...
Chambre sociale — n° 86-40.829
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé que le licenciement d'un salarié, après la reprise du travail à la suite d'un arrêt de maladie reposait sur une cause réelle et ...
Chambre sociale — n° 85-46.247
Il résulte des articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 que dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux, le commissaire ...
Chambre sociale — n° 85-44.683
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel l'indemnité de cong...
Chambre sociale — n° 86-40.584
Chambre commerciale — n° 86-15.264
Chambre commerciale — n° 87-10.317
Chambre commerciale — n° 86-17.052
Chambre commerciale — n° 87-10.185
Chambre commerciale — n° 86-16.920
cr — n° 85-96.001
Est valable le pouvoir spécial établi en vue de former un pourvoi en cassation par l'agent d'un gouvernement étranger dont le ministre des Affaires étrangères fait connaître qu'il est habilité à agir ...
cr — n° 87-91.711
L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, le procès-verbal qui le constate doit, conformément aux articles 32 et 216 du Code de procédure pénale, ...
Chambre commerciale — n° 87-15.901
Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour un...
Première chambre civile — n° 86-17.285
Selon l'article 17, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sa...
Chambre commerciale — n° 86-12.758
La procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution d'un concordat ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; encourt par suite l...
Première chambre civile — n° 85-15.496
Est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats, le pourvoi formé par un avocat contre un arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel statuant en matièr...
pl — n° 84-40.083
En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d'ent...
Chambre sociale — n° 85-41.930
Les primes de treizième mois et de vacances, les mois où elles sont versées, entrent en compte dans le calcul du SMIC.
Chambre sociale — n° 87-60.258
L'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne ...
Chambre sociale — n° 84-14.494
La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de...
Chambre sociale — n° 86-41.650
Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une...
Chambre sociale — n° 86-40.636
La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis a...
Chambre sociale — n° 85-16.954
L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne distingue pas selon le mode de transport utilisé lorsque le transport a été effectué en vue d'une hospitalisation d'urgence ; les frais de transport en ta...
Chambre commerciale — n° 86-16.697
Première chambre civile — n° 86-12.478
L'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ne se borne pas à bloquer les marges d'importation et de distribution des produits importés, mais règle impérativement l'attribution des montants compensatoires ac...
Chambre commerciale — n° 86-15.912
En vertu de l'article 635, 1, 1°, du Code général des impôts, les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date et, aux termes de l'article 1705, 1°, du mê...
Première chambre civile — n° 86-10.875
Le contrat de concession, ayant pour objet d'assurer, sur un territoire et pour un temps déterminés, l'exclusivité de la distribution des produits du concédant par un concessionnaire, au nom et pour l...
cr — n° 87-82.744
Il résulte des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, un mémoire per...