📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 86-15.783
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son p...
Chambre sociale — n° 85-42.824
Deuxième chambre civile — n° 87-10.321
N'a pas la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur la victime d'un accident de la circulation qui a été blessée au moment où, après avoir arrêté sa voiture, coupé le moteur et ouvert la p...
Chambre sociale — n° 86-41.628
Il n'y a pas concours entre l'article L. 212-4-2, alinéas 8 et 12, du Code du travail, alors applicable, qui détermine, qu'elle soit légale ou conventionnelle, les modalités de calcul de l'indemnité d...
Chambre sociale — n° 85-40.537
En l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention contraire dans la décision attaquée il y a présomption de communication à la partie adverse des documents produits.
Première chambre civile — n° 86-10.844
Première chambre civile — n° 86-12.015
Une sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut, d'après l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas éno...
Chambre sociale — n° 85-41.912
Chambre sociale — n° 85-40.686
Chambre sociale — n° 85-42.941
Chambre sociale — n° 85-42.355
Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet.
Chambre sociale — n° 85-42.433
Les indemnités compensatrices de salaire prévues par une convention collective, en cas d'absence pour maladie, sont dues au salarié même si la contre-visite médicale demandée par l'employeur n'a pu av...
Chambre sociale — n° 85-44.816
Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la ...
Chambre sociale — n° 85-42.006
Selon l'article L. 122-40 du Code du travail constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par un employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif. ...
Chambre sociale — n° 86-14.749
Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'empl...
Troisième chambre civile — n° 86-17.018
Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent, dans l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé, en cas de trouble apporté dan...
Chambre commerciale — n° 85-14.085
Les titulaires d'une créance née avant la mise en règlement judiciaire de la société débitrice, qui avaient produit au passif du règlement judiciaire après l'arrêté de l'état des créances, ayant assig...
Première chambre civile — n° 86-13.158
Ayant relevé que l'auteur de l'apport à une association d'un domaine immobilier par lui recueilli dans la succession de son oncle avait, suivant en cela la volonté de ce dernier, recherché avant tout ...
Chambre commerciale — n° 86-10.061
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que le préjudice subi par la masse des créanciers d'un commerçant mis en liquidation des biens était la conséquence de fautes commises par le prépos...
Première chambre civile — n° 86-13.055
En vertu du principe selon lequel on ne revendique pas les meubles quand le possesseur a une possession véritable à titre de propriétaire, c'est à l'assureur - qui, assurant contre le vol la voiture s...
Chambre sociale — n° 85-43.293
La répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice normal du droit de grève si ce mouvement ne procède pas d'une volonté d...
Chambre sociale — n° 85-42.470
Lorsqu'une décision de justice, devenue irrévocable a définitivement jugé sur la compétence, quelles que soient les règles de droit applicables au fond du litige, elle a l'autorité de la chose jugée. ...
Chambre sociale — n° 85-41.296
L'acceptation par un salarié de la modification substantielle qu'il avait refusée ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail alors que c'est à l'employeur de prendre la responsabilité d...
Chambre sociale — n° 86-10.080
En l'état d'un litige portant seulement sur le principe de l'assujettissement au régime général par application des articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) d'un gérant n...
Troisième chambre civile — n° 86-16.469
Les dispositions du 1er alinéa de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables au bailleur âgé de plus de soixante ans à la date de la notification du congé.
Troisième chambre civile — n° 86-16.202
Manque à son obligation de prudence et de conseil l'architecte qui, chargé d'établir des plans de surélévation d'une villa et de présenter la demande de permis de construire, ne contrôle pas si la rés...
cr — n° 87-90.341
Un moyen mélangé de fait et de droit, qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, ne saurait l'être, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; il est par suite irrecevable.
Chambre commerciale — n° 86-15.594
Le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil ; Ayant relevé qu'une caution avait été assignée à titre personnel, et non en tant que représentant légal de la société qu'elle dirigeait, et qu'i...
Chambre commerciale — n° 86-10.489
Justifie sa décision au regard des dispositions du décret du 30 mai 1984, applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette les prétentions des propriétaires indivis d'un fonds de commerce qu'ils av...
Première chambre civile — n° 86-13.157
Il résulte des articles 420-8, alinéa 4, et R. 420-9 du Code des assurances dans leur rédaction des décrets des 14 janvier 1981 et 9 juin 1983 (dont les dispositions sont identiques à celles des artic...
cr — n° 87-84.467
Le mémoire déposé par une personne morale mais non signé du représentant de celle-ci est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir.
Chambre commerciale — n° 86-17.168
L'envoi, en temps utile, à un transporteur de la facture du montant du préjudice résultant d'avaries survenues au cours d'un transport terrestre et la déclaration écrite de l'assureur du transporteur,...
cr — n° 87-80.325
Les juridictions françaises peuvent libeller en monnaie étrangère les sommes qu'elles accordent à un organisme social en remboursement des dépenses effectuées en pays étranger et décider que les somme...
Première chambre civile — n° 86-12.607
Le juge des référés qui, saisi d'une demande formée contre une société en expulsion des locaux occupés en vertu d'un bail pour lequel la signature du propriétaire avait été obtenue par voie de fait, a...
cr — n° 86-96.585
Si en matière de contributions indirectes, le décès de l'auteur de l'infraction éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, l'Administration peut poursuivre l'application...
Chambre sociale — n° 85-42.059
Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de so...
Chambre sociale — n° 85-44.399
L'indemnité de départ à la retraite due à une institutrice d'un établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple, ne fait pas partie des sommes mises à la charge de l'E...
Chambre sociale — n° 87-60.043
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur.
Chambre sociale — n° 86-14.783
Le règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979 dispose que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le ...
Chambre sociale — n° 85-40.241
L'existence d'un contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un jeune travailleur étant subordonné à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travai...
Troisième chambre civile — n° 86-13.865
Chambre sociale — n° 86-10.402
Ni le pourvoi en cassation, ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. Par suite, le règlement par la demanderesse au pourvoi du montant de sa condamnation n'...
Première chambre civile — n° 86-10.918
Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice e...
Troisième chambre civile — n° 87-10.094
La demande formulée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit comporter la mention de la somme réclamée.
Deuxième chambre civile — n° 86-16.491
Les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence.
cr — n° 87-83.853
Lorsqu'est prononcée une peine d'emprisonnement dont une partie est assortie du sursis simple le délai d'épreuve imparti par l'article 735 du Code de procédure pénale, dont le point de départ est en p...
Chambre commerciale — n° 86-12.540
Le ministère public doit avoir communication des demandes en relevé de la forclusion encourue dans une procédure collective concernant une personne morale.
Chambre commerciale — n° 86-16.603
Après avoir relevé que la société qui sollicitait en référé l'interdiction d'une publicité ayant pour support des véhicules terrestres était concurrente de celle qui en faisait usage, constaté que la ...
cr — n° 87-82.793
null
cr — n° 85-91.274
Présente un caractère patrimonial en ce qu'il est l'une des conséquences de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'une infraction et est dès lors soumis à l'action récursoire de l'organisme...