📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 86-18.668
L'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même l'exercice d'une action en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.
Chambre sociale — n° 85-16.919
L'exercice d'une activité commerciale, après la cessation de celle d'agent général d'assurance n'ayant pas entraîné de changement de régime de l'intéressé qui continuait en effet d'être affilié à celu...
Chambre sociale — n° 85-16.646
En vertu de l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, la réduction du taux de cotisations est notamment accordée au titre des salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond défini par ...
Chambre commerciale — n° 86-18.847
cr — n° 87-84.222
Chambre commerciale — n° 86-18.332
Première chambre civile — n° 86-16.121
Un système d'alarme relié à une station centrale chargée de prévenir les services de police n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage en raison d'une faute commise par l'installateur, encourt la ca...
Première chambre civile — n° 87-11.118
Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineu...
Chambre sociale — n° 85-43.143
Chambre sociale — n° 86-42.012
En vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail les parties liées par un contrat à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ce texte prévoyant que la rupture anticipé...
Chambre sociale — n° 86-42.702
Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont...
cr — n° 87-92.056
Le procureur général près une cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de ladite Cour qui, sur ses réquisitions, a prononcé une peine légalement appliquée aux faits dont le préve...
Chambre sociale — n° 85-43.207
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, l'incidence sur la durée de l'équivalence, de l'abaissement de la durée hebdomadaire de ...
Chambre sociale — n° 86-17.284
Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de seco...
Chambre sociale — n° 85-10.860
Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de seco...
Chambre sociale — n° 86-13.959
Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de seco...
cr — n° 87-84.099
Pour impropre qu'elle soit, l'expression " en réunion de deux ou plusieurs personnes " caractérise sans équivoque la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs prévue par l'article 382, alinéa 3 (...
cr — n° 87-81.660
Première chambre civile — n° 86-12.827
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, ...
cr — n° 87-84.282
Est une partie intéressée au sens des dispositions de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, le prévenu d'homicide ou de blessures involontaires, qui met en cause l'assureur de son coprévenu
Chambre sociale — n° 86-13.335
Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du règlement du régime invalidité-décès que cette disposition a pour objet de permettre aux artisans, qui n'ont pas été reconnus atteints d'une invalidité t...
Chambre sociale — n° 87-41.468
Chambre sociale — n° 86-40.164
Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hos...
Chambre sociale — n° 85-13.734
Selon l'annexe I au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 agréée par arrêté du ministre du Travail du 29 août 1979 publié au Journal officiel du 20 septembre 1979, les voyageurs représentan...
Chambre sociale — n° 85-14.115
Chambre sociale — n° 85-17.397
L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dont l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne constitue qu'une modalité d'a...
cr — n° 87-90.098
La police judiciaire étant, aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale, placée dans le ressort de chaque cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la c...
cr — n° 87-83.576
Aux termes de l'article 383 du Code de procédure pénale, la compétence du tribunal correctionnel à l'égard d'un prévenu s'étend à tous ses coauteurs ou complices ; cette compétence subsiste malgré une...
Première chambre civile — n° 86-18.070
cr — n° 87-83.554
cr — n° 87-84.365
Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de Cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y...
cr — n° 87-81.298
Justifie sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui, appliquant l'article 174 du Code de procédure pénale et ayant prononcé la nullité du réquisitoire introductif visant des délits cambiaires sans pla...
Chambre sociale — n° 85-43.385
Chambre sociale — n° 85-44.144
Chambre sociale — n° 87-10.825
La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par l'article L. 433-11 du Code ...
Chambre sociale — n° 85-45.588
Chambre sociale — n° 85-44.768
Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur n'est pas légalement soumis à une convention collective et relève qu'il n'en a fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur d...
Troisième chambre civile — n° 86-17.337
L'exercice, par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, de la faculté qui lui est reconnue de se substituer une autre personne, n'ayant pas le caractère d'une cession de créance, le bénéf...
Deuxième chambre civile — n° 87-13.069
La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
Chambre commerciale — n° 86-15.976
cr — n° 86-93.432
Première chambre civile — n° 86-12.130
Selon l'article 408 du Code civil, le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés du mineur en appréciant toutes les circonstances du cas ; dès lors, ayant ...
Première chambre civile — n° 86-13.650
Selon l'article 760 du Code civil, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelé...
cr — n° 88-80.797
N'a pas à être explicitement limitée dans le temps la prolongation de la détention provisoire prescrite par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux disposi...
Chambre sociale — n° 85-43.586
Chambre sociale — n° 85-44.210
Chambre sociale — n° 85-43.677
L'alinéa 7 de l'article 29 d'un accord d'entreprise du 1er octobre 1979 concernant la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyant que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel ...
Chambre sociale — n° 85-43.106
Un accord d'entreprise, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 ayant réglementé la durée du travail dans les entreprises de transport, ayant prévu une répartition des heures de travai...
Deuxième chambre civile — n° 86-17.159
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler un acte d'appel, retient que la société appelante avait quitté définitivement et complètement les lieux situés à l'adresse m...