📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 79-42.208
La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement...
Chambre sociale — n° 79-42.207
La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement...
Première chambre civile — n° 80-11.731
Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription extinctive de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible. C'est donc à bon droit...
Deuxième chambre civile — n° 80-13.906
En cas de signification faite à personne morale, l'huissier doit avertir le destinataire de la signification par lettre simple, même si la signification est réputée avoir été faite à personne.
Première chambre civile — n° 80-14.991
L'article 1167, alinéa 2, du Code civil, qui, combiné avec l'article 882 du même code, subordonne l'exercice de l'action paulienne en matière de partage à une opposition préalable, est sans applicatio...
Chambre commerciale — n° 80-12.722
La présomption de responsabilité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 comporte à la fois une présomption de faute et une présomption de rapport de causalité entre la faute et le dom...
Chambre commerciale — n° 80-11.922
Viole l'article 2078 du Code civil la Cour d'appel qui déboute un créancier nanti de son action en attribution du matériel en retenant qu'il ne peut, selon la loi du 18 janvier 1951, en cas de procédu...
Chambre commerciale — n° 80-11.464
La convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne fixe pas les règles de compétence applicables à l'action intentée par le syndic de la liquidation des biens d'une société et tendant à faire condamner le...
Deuxième chambre civile — n° 80-12.739
Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enf...
cr — n° 77-93.718
Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel peut ordonner la démolition prévue par l'article 480-5 du code de l'urbanisme, à la seule condition que le représentant qualifié de l'administration ai...
Deuxième chambre civile — n° 81-60.828
En application de l'article L 32 du Code électoral, le juge du tribunal d'instance ne peut statuer moins de quatre jours avant l'ouverture du scrutin sur les demandes d'inscription visées à l'article ...
Chambre sociale — n° 79-42.263
L'offre adressée par une société à tout le personnel de résiliation amiable de leur contrat de travail moyennant le versement des indemnités de rupture, n'est pas contraire aux dispositions de l'artic...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.521
Il résulte de l'article 48 alinéa 2 du code de procédure civile que, pour échapper à la nullité de la saisie, il suffit que le créancier forme, dans le délai fixé par l'ordonnance d'autorisation, l'ac...
Chambre sociale — n° 80-14.821
L'article L 415-1 du code de la sécurité sociale concerne les accidents survenus pendant le trajet défini à ses alinéas 2 et 3 et non ceux qui se produisent pendant une interruption quels qu'en aient ...
Chambre sociale — n° 79-17.003
Chambre sociale — n° 79-41.510
Deuxième chambre civile — n° 79-14.847
Les juges du fond apprécient souverainement si un local sert de logement à la famille au sens de l'article 285-1 du Code civil.
Chambre sociale — n° 81-60.510
L'employeur étant partie intéressée à l'instance en annulation des élections professionnelles qui ont lieu dans son entreprise, c'est à bon droit que son représentant est convoqué à l'audience.
Troisième chambre civile — n° 80-70.140
Les titulaires d'un droit locatif sur des terres mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ont seuls qualité pour solliciter l'attribution des indemnités réparant la per...
Chambre sociale — n° 79-16.394
Il résulte d'un arrêt en date du 22 avril 1974 du Tribunal des conflits que les circulaires de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ont le caractère d'actes administra...
Chambre sociale — n° 80-10.687
Un médecin qui exerce en clinique ouverte bénéficie d'un forfait rémunérant, outre l'accouchement, une surveillance post-natale de douze jours, forfait plus élevé que celui de l'hôpital. Le transfert ...
Chambre sociale — n° 81-60.001
Doit être cassé le jugement rejetant la demande d'un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu'il ne pouvait être procédé à un d...
Chambre sociale — n° 79-42.000
Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts égaux à six mois de salaire à un salarié licencié pour motif économique sans autorisation administrative, en laissant sans réponse les conclusi...
Chambre sociale — n° 80-13.602
En l'état de l'accident mortel du travail dont avait été victime un ouvrier d'un chantier de construction, écrasé par une importante poutre de ciment qui, placée sur des poteaux verticaux non étayés a...
Chambre sociale — n° 80-60.446
Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein d'une coopérative de gestion immobilière dans le cadre d'un...
Chambre sociale — n° 80-11.865
L'article L 289 du Code de la sécurité sociale pose le principe que l'indemnité journalière versée en cas de maladie est servie pendant une durée maximum de trois ans et édicte, pour le calcul de cett...
Chambre commerciale — n° 79-12.281
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constatant que le patrimoine de trois sociétés en liquidation des biens aurait été confondu condamne le gérant de l'un...
Chambre sociale — n° 80-11.839
Les étudiants effectuant des stages hospitaliers au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales sont des salariés aux termes du décret n. 70-931 du 8 octobre 1970. Lorsqu'ils ex...
Chambre sociale — n° 80-11.443
Les articles L124 et L126 du Code de la sécurité sociale ne visent que le paiement des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale et sont étrangers au versement des cotisations destinée...
Chambre sociale — n° 79-41.941
Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et...
Chambre sociale — n° 81-60.555
Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical dans son entreprise aux motifs que les condamnations du salarié invoquées pa...
Chambre sociale — n° 80-10.644
En vertu des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet, fait de plein droit, retour à son propriétaire...
Première chambre civile — n° 80-11.234
Il résulte de la combinaison des articles 24 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile que la responsabilité du transporteur de voyage...
Première chambre civile — n° 80-13.368
Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions invoquées par l'administration des impôts pour soutenir qu'une vente dissimule un acte à titre gratuit.
Chambre sociale — n° 80-11.411
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la Cour d'appel qui accorde à un cadre l'indemnité temporaire de maladie prévue par la police d'assurance collective souscrite par son...
Chambre sociale — n° 81-60.551
Est justifiée l'inscription sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société, de salariés de diverses sociétés étrangères et françaises détachés aup...
Chambre sociale — n° 80-12.976
Selon l'article 1038 du Code rural auquel renvoie l'article 1106-2, l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure. La circulai...
Chambre sociale — n° 79-41.922
Le médecin neuro-psychiatre chargé de la surveillance médicale d'un institut de rééducation pour enfants caractériels, qui à initiative établit et diffuse un rapport dans lequel, sans évoquer de faits...
Chambre sociale — n° 80-60.434
Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver...
Première chambre civile — n° 80-11.934
La nationalisation par un Etat étranger d'une société ayant son siège sur le territoire de cet Etat, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'une inde...
Chambre sociale — n° 79-41.968
En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal adminis...
cr — n° 81-92.783
Aux termes de l'article 214, alinéa 3, nouveau Code de procédure pénale, la chambre d'accusation statue par un arrêt rendu dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces, faute de quoi ...
Troisième chambre civile — n° 80-13.324
La Cour d'appel qui relève que par suite de l'achat par le propriétaire d'un fonds enclavé de parcelles voisines, l'aménagement d'un passage sur ces parcelles n'entraînerait que des aménagements minim...
Chambre sociale — n° 79-15.935
N'est pas fondé le grief fait à une cour d'appel d'avoir décidé que, peu important les irrégularités de la délibération de l'assemblée générale d'un syndicat portant retrait d'adhésion au syndicat féd...
Chambre sociale — n° 79-41.963
En l'état d'un contrat comportant une clause de non concurrence dont les dispositions sont applicables sans qu'aucune distinction ne soit faite entre le licenciement et la démission, et dès lors que l...
Chambre sociale — n° 80-13.263
Les médecins du travail sont selon l'article R 241-30 du Code du travail, liés par un contrat passé avec le président du service médical inter-entreprises et sont rémunérés par lui. Cette dette incomb...
Chambre sociale — n° 81-60.519
Il résulte de l'article R 433-6 alinéa 1 du code du travail, que le recours relatif à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des membres des comités d'entreprise n'est recevab...
Chambre sociale — n° 80-13.618
Les droits de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définitivement constitués dès que les conditions légales et conventionnelles sont remplies. Les créances de sala...
Chambre commerciale — n° 77-15.605
Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'une compagnie de navigation maritime en raison des avaries subies en cours de route par la cargaison, la cour d'appel qui, après avoir rete...
Chambre commerciale — n° 77-12.187
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, à l'encontre d'un arrêt le déclarant irrecevable, en raison de son dessaisisseme...