📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 79-40.505
Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du ...
Chambre sociale — n° 78-14.821
Un employeur ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir déclaré valable une clause de non concurrence ne comportant pas de limitation dans le temps dès lors que les dispositions de portée réglem...
Chambre sociale — n° 79-13.897
Le taux de cotisation d'accident du travail est calculé de façon distincte pour chaque établissement d'une même entreprise en fonction des risques propres à celui-ci et il résulte de l'article 6 de l'...
Chambre sociale — n° 79-14.483
Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré valables les clauses de non concurrence inscrites dans les contrats de travail d'un chef de publicité et d'un technicien bien que lesdites cla...
Chambre sociale — n° 78-13.863
Le salarié en mission n'a en principe droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents provoqués par des actes de la vie professionnelle ou dus à des circons...
Chambre sociale — n° 79-40.571
Aux termes des articles 1er du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 et 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Pa...
Chambre sociale — n° 80-12.295
Il résulte de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre a...
Chambre sociale — n° 79-17.120
Il entre dans les pouvoirs de l'employeur de s'opposer à la venue dans l'entreprise de personnes qui lui sont étrangères même s'agissant d'un responsable syndical. Encourt la cassation le jugement qui...
cr — n° 80-92.680
Le paiement régulièrement effectué, en vertu d'une transaction opposable à la caisse, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère l'auteur du dommage à concu...
Chambre sociale — n° 79-41.381
Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec ...
Chambre sociale — n° 79-41.382
Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec ...
Première chambre civile — n° 80-00.3
Jusqu'à intervention de lois spéciales régissant la responsabilité, en raison de leurs fautes personnelles, des juges composant les juridictions d'attribution mentionnées à l'article L 781-1, alinéa 2...
Première chambre civile — n° 80-10.917
Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance automobile prévoit le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du conducteur ou des passagers transportés gratuitement, cette clause constitue ...
Chambre commerciale — n° 79-14.313
La loi du 27 décembre 1974 "relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de certains délais" a pour objet de relev...
Chambre commerciale — n° 79-16.061
Les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 n'étant pas de celles auxquelles renvoie la loi du 18 janvier 1951 et l'article 2078 du Code civil étant applicable au gage commercial nonobst...
Chambre commerciale — n° 78-15.882
Doit être cassé l'arrêt qui déclare nulle une société en constatant qu'elle n'aurait pas été immatriculée au registre du commerce alors que, selon l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, cette nul...
Chambre commerciale — n° 79-15.222
L'application des dispositions de l'article 193 du Code des marchés publics en son alinéa 5 n'est pas limitée aux débiteurs in bonis.
Chambre commerciale — n° 79-15.229
Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir accueilli la demande d'un créancier tendant à obtenir du syndic de la liquidation des biens de son débiteur l'attribution d'un bien d'équipement sur...
Troisième chambre civile — n° 80-70.125
Indemnise deux fois le même préjudice et, partant, viole l'article L 13-13 du Code de l'expropriation l'arrêt qui évalue d'une part des terrains comme comportant un gisement et alloue d'autre part une...
Chambre sociale — n° 80-60.372
La constatation par le tribunal de l'absence d'unité économique entre deux banques en raison de la différence de leurs activités, exclut la constitution d'un comité d'entreprise commun, malgré l'ident...
Première chambre civile — n° 80-11.289
L'action en paiement du prix de la consommation d'électricité d'un abonné qui est constatée à l'aide d'un compteur à la disposition du créancier et doit être facturée au tarif en vigueur, se prescrit ...
Chambre sociale — n° 79-41.660
Les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés. Ainsi seuls entrent dans le champ d'application de la convention collective du...
Chambre commerciale — n° 79-14.803
Chambre commerciale — n° 79-14.615
Chambre sociale — n° 80-12.146
Constitue un accident du travail l'agression dont a été victime un chauffeur de taxi, tandis qu'après une brève halte dans un bar, il regagnait son véhicule qu'il devait garer à son domicile après sa ...
Chambre sociale — n° 79-40.009
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui accorde au salarié d'un office d'HLM détaché auprès d'une société de crédit immobilier une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue p...
Première chambre civile — n° 80-11.266
L'accident survenu à un malade qui soigné au domicile d'une infirmière a glissé sur un tapis en passant du salon dans le couloir, ne se rattache pas par un lien nécessaire à l'exécution du contrat de ...
Chambre commerciale — n° 79-15.372
Une Cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu qu'une société s'était intéressée à la marque Laisky avant qu'un de ses anciens employés dépose lui-même cette marque au profi...
Chambre sociale — n° 79-41.605
Aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être tirée du défaut de réponse à la demande formée par le salarié en violation des dispositions de l'article R 122-3 d...
Chambre sociale — n° 79-41.806
En application des articles 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 et 28 de la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne un an après son entrée dan...
Chambre sociale — n° 81-60.008
La "Fondation scolaire et culturelle de Valbonne" association régie par la loi du 1er juillet 1901, signataire avec des organisations syndicales du protocole d'accord électoral pour les élections des ...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.992
Un saisi ne saurait faire grief à un jugement d'avoir sur l'intervention d'un créancier inscrit, déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile sa demande de remise ...
Deuxième chambre civile — n° 79-16.950
Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel qui, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, rejette des débats des conclusions déposées par une partie après l'expiration...
Chambre commerciale — n° 80-10.720
Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée pour indétermination du prix, se borne à...
Deuxième chambre civile — n° 81-60.691
Chambre commerciale — n° 79-15.843
Fait une exacte application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 en déclarant inopposable à la masse des créanciers une hypothèque la Cour d'appel qui, ayant relevé que deux personnes morales ...
Deuxième chambre civile — n° 81-60.662
Un gendarme, n'appartenant pas à la catégorie des militaires visés par l'article L 30-2 du Code électoral, ne peut pas être inscrit sur une liste électorale en dehors des périodes de révision.
Deuxième chambre civile — n° 79-14.666
Relève de la compétence des tribunaux judiciaires l'action en réparation du dommage causé dans l'enceinte d'un établissement scolaire à un élève par un autre élève dès lors que le fait dommageable n'a...
Troisième chambre civile — n° 79-14.044
Troisième chambre civile — n° 79-16.886
En vertu des dispositions impératives des articles 3, paragraphe 4, de la loi du 10 juillet 1964 et 26 et 28 du décret du 6 octobre 1966, le droit de chasse sur une parcelle d'une superficie inférieur...
Première chambre civile — n° 80-12.208
Le terme "avocats honoraires" de la loi du 3 janvier 1977, modifiant l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 qui autorise les avocats honoraires à participer aux élections des membres du conseil de...
Deuxième chambre civile — n° 81-60.590
Le juge qui relève qu'un citoyen inscrit sur une liste électorale a reconnu ne pas avoir personnellement demandé son inscription, la signature figurant sur la demande d'inscription n'étant pas la sien...
Chambre sociale — n° 79-41.391
Dès lors que l'obligation pour un salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue une condition prévue à l'accord de mensualisation pour le personnel relevant d...
Chambre sociale — n° 79-41.342
En l'état des dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes de 1976 prévoyant que chaque collaborateur devra recevoir au moment de son engagement une lettre stipu...
Chambre sociale — n° 80-10.864
Dès lors qu'elle relève que l'expert, chargé de déterminer les causes d'une hémorragie digestive qui a provoqué le décès d'un salarié hospitalisé à la suite d'une fracture du col du fémur due à une ch...
Chambre sociale — n° 80-60.409
Justifie sa décision, déclarant valable la désignation d'un délégué syndical pour l'ensemble de l'agence d'une société regroupant cinq centres de travaux, le tribunal qui relève qu'il résultait des dé...
Chambre sociale — n° 79-41.083
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir condamné un employeur à payer à un ingénieur à son service, qu'il avait licencié, une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence telle que ...
Deuxième chambre civile — n° 79-16.990
Viole l'article 25 alinéa 1 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar, déclarant irrecevable la demande tendant à faire ordonne...
Chambre commerciale — n° 79-13.900
Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui déboute une société de son action en garantie qu'elle avait formée contre un sous-traitant en se fondant sur une transaction intervenue entre les parties...
Chambre sociale — n° 80-10.479
L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent p...