📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 81-60.556
L'article L 30 du Code électoral énumère limitativement les cas dans lesquels le juge d'instance peut ordonner l'inscription d'un citoyen en dehors des périodes de révision. Fait une exacte applicatio...
Chambre sociale — n° 75-13.341
Le remboursement des soins ne peut être effectué qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment remplie et transmise à la caisse dans le délai réglementaire. La perte alléguée par l'assuré socia...
Chambre sociale — n° 80-12.649
Il résulte des dispositions des articles 903 et 904 du code local des assurances sociales que les personnes morales telle une coopérative enregistrée ne sont tenus de rembourser aux caisses d'assuranc...
Chambre sociale — n° 79-15.257
Sont considérées en principe comme rémunération, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que tous avantages en argent ou en nature, comme le prescri...
Chambre sociale — n° 80-10.149
Il résulte des travaux préparatoires et des débats parlementaires que les dispositions nouvelles de la loi du 6 décembre 1976 limitant l'interdiction pour l'employeur de s'assurer contre les conséquen...
Chambre sociale — n° 79-41.809
Selon l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972, lorsque l'employeur est amené à apporter certaines modifications au cont...
Première chambre civile — n° 80-80.020
Ayant constaté qu'une jeune fille adoptée par une personne âgée est incapable de s'adapter aux méthodes éducatives que cette personne veut lui imposer et que cette dernière, mère adoptive de la mineur...
Chambre sociale — n° 79-41.610
La demande formée par des salariés tendant au paiement de sommes qu'ils prétendent leur être dues personnellement ne constitue pas un conflit collectif du travail mais un conflit individuel ressortiss...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.565
Une décision de relaxe sur poursuites pour délit de coups et blessures volontaires impliquant que les faits ne constituent aucune infraction pénale à autorité de la chose jugée sur l'inexistence d'une...
Chambre sociale — n° 79-12.099
Une Commission de première instance ne saurait accorder le remboursement des frais de transport en taxi exposés par une assurée pour se rendre dans une maison de repos en se bornant à énoncer qu'il ré...
Chambre sociale — n° 79-17.056
Chambre sociale — n° 79-40.976
Manque à son obligation de discrétion et commet ainsi une faute grave le directeur commercial qui fait visiter assez longuement les ateliers de la société qui l'emploie à un ancien collaborateur ne fa...
Première chambre civile — n° 80-10.056
Saisie d'une demande d'annulation par application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 de divers prêts souscrits les uns à titre personnel les autres au nom d'une société exploitant une...
Chambre sociale — n° 79-12.292
Un ébéniste est tenu de continuer à cotiser au régime général de la sécurité sociale pour un collaborateur qu'il employait jusqu'alors comme salarié dès lors qu'il résulte des déclarations de ce derni...
Troisième chambre civile — n° 80-70.231
Les dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi par les règles propres à la juridiction de l'expropriation. ...
Première chambre civile — n° 79-15.321
Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 1443 ancien du Code civil la cour d'appel qui pour prononcer la séparation de biens de deux époux mariés en 1947, caractérise le...
Première chambre civile — n° 79-16.118
Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin par les ayants droit d'un malade décédé des suites de plusieurs interventions chirurgicales, une Cour d'appel énonce justement que la ...
Chambre commerciale — n° 79-15.781
Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...
Chambre commerciale — n° 79-15.777
Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...
Chambre commerciale — n° 79-15.779
Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...
Chambre commerciale — n° 79-15.778
Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...
Chambre commerciale — n° 79-15.782
Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sou...
cr — n° 80-93.697
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir en détention provisoire un prévenu condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour recels, énonce que le maintien en détention se révèl...
Chambre commerciale — n° 79-15.147
Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour débouter une société de son opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale sur le fondement des articles...
Chambre sociale — n° 80-60.355
L'article L 433-2 du Code du travail n'exige pas que les listes de candidats à un comité d'établissement soient établies par un syndicat représentatif institué au sein même de cet établissement, mais ...
Chambre sociale — n° 79-41.402
Reconnaît justement que la liberté d'ordre technique dont disposait, comme tout professeur dans la préparation des cours et dans la façon dont il les fait, un instituteur qui assurait au sein d'une en...
Chambre sociale — n° 79-41.223
Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui attend douze jours pour avertir son employeur de l'arrêt de travail pour maladie qui lui a été accordé alor...
Chambre commerciale — n° 79-14.509
L'inscription au registre du commerce constitue une présomption simple de la qualité de commerçant.
cr — n° 78-93.826
Dès lors qu'une Cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation, s'est bornée à statuer en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir su...
Chambre commerciale — n° 79-16.005
L'article 2223 du Code civil interdit à une juridiction du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un mois des actions récursoires prévue par l'article 108 alinéa 4 ...
cr — n° 80-94.943
Quelqu'étroit que puisse être le lien existant entre, d'une part, les faits reprochés à un prévenu en instance de jugement devant une juridiction correctionnelle, et, d'autre part, ceux dont d'autres ...
Chambre commerciale — n° 79-15.884
Une Cour d'appel décide à bon droit que la faute lourde d'un transporteur bien qu'ayant été commise au cours de l'exécution d'un transport rentrant dans les prévisions des "conditions d'application de...
Chambre commerciale — n° 79-15.032
La consultation des contrôleurs en matière de règlement judiciaire n'étant prévue par l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, que dans l'intérêt de la masse, le débiteur d'un commerçant au...
Chambre sociale — n° 79-41.478
Il résulte de l'article L 122-8 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution...
Chambre sociale — n° 80-60.393
Encourt la cassation le jugement refusant d'ordonner l'inscription d'agents de service mis par une commune "à la disposition" ou "au service" d'une association gérant des établissements d'enseignement...
Première chambre civile — n° 80-10.326
Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déclarant valable un testament olographe, dès lors qu'elle constate que ce testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur et q...
Chambre sociale — n° 79-40.255
Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et ...
Chambre sociale — n° 80-60.321
En l'absence de dispositions particulières visant spécialement les élections des membres du bureau du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, il y a lieu de se référer pour...
Chambre commerciale — n° 79-12.532
La loi du 14 octobre 1943 limite à dix ans la durée maximale de la validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son ...
Première chambre civile — n° 80-10.996
L'organisation du parc de stationnement des véhicules dans un aéroport constituant une mesure de police, et son utilisation faisant l'objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droi...
Troisième chambre civile — n° 79-12.950
Une cour d'appel peut déclarer licite la clause d'un règlement de copropriété qui interdit l'aliénation d'une partie d'un lot sauf décision de l'assemblée générale et impose la vente des chambres de s...
Chambre commerciale — n° 79-13.425
Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un associé, dirigeant de fait de la société à laquelle il appartenait, avait également la qualité de salarié de cette société dès lors que...
Première chambre civile — n° 80-10.770
L'action en responsabilité contre le transporteur par air est soumise à des règles de procédure et de fond différentes de celles qui régissent l'action civile en dommages-intérêts prévue par les artic...
Troisième chambre civile — n° 79-12.885
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action d'un acquéreur d'immeuble à construire tendant à la réparation à la fois de vices de construction et de ...
Chambre commerciale — n° 79-13.899
Une Cour d'appel constatant que des acheteurs s'étaient faits consentir une promesse de vente portant sur un fonds de commerce exploité par une société et qui devait faire l'objet d'un apport à une so...
Chambre sociale — n° 77-41.462
Les juges du fond qui après avoir exactement rappelé que les délégués syndicaux et délégués du personnel devaient justifier de l'utilisation effective des heures de délégation dans l'accomplissement d...
Chambre sociale — n° 80-60.198
Dès lors qu'il a constaté, en fait, que les cantines du comité d'établissement de Paris d'un établissement bancaire constituaient, dans leur ensemble, un établissement distinct de plus de cinquante sa...
Chambre sociale — n° 80-10.311
Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une ...
Chambre sociale — n° 79-41.127
Ne sont pas applicables à une entreprise régie par les seules clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation du boi...
Chambre sociale — n° 80-60.244
Le grief tiré de ce qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, a statué au delà de ce qui était demandé, en déterminant, pour des nouvelles opéra...